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Question écrite n° 5-1133

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 février 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Accord de coopération - État fédéral et régions - Assainissement du sol des stations-service - Exécution et financement

assainissement
pollution du sol
pollution par les hydrocarbures
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
régions et communautés de Belgique

Chronologie

1/2/2011 Envoi question
18/3/2011 Réponse

Question n° 5-1133 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 13 décembre 2002, l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu un accord de coopération relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.

Le ministre peut-il me faire un point de la situation sur l'exécution de cet accord de coopération, en fournissant, entre autres, les informations suivantes :

1) Comment cet accord est-il exécuté ? Qui le coordonne ? Comment le ministre évalue-t-il la qualité de la synergie ? Cet accord reste-t-il suffisamment pertinent ?

2) Quels coûts cet accord de coopération engendre-t-il : frais de personnel, frais de fonctionnement administratif et technique, investissements, subsides éventuels... ? Comment ces coûts ont-ils annuellement évolué depuis 2006 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

3) À quels systèmes, mesures et projets concrets cet accord a-t-il aboutis ? Peut-il les détailler et les évaluer ?

4) Les partenaires de cet accord remplissent-ils leur mission de manière équilibrée ou le ministre constate-t-il des différences ? Dans l'affirmative, lesquelles et quelles en sont les raisons ?

5) Comment la délimitation des compétences est-elle respectée dans cette collaboration ? L'État fédéral ne s'ingère-t-il pas improprement dans le champ d'action des régions ?

Réponse reçue le 18 mars 2011 :

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

1) Le premier accord de coopération date de fin 2002 a été préparé en son temps par un groupe de travail composé de représentants des quatre niveaux de pouvoir, (l’autorité fédérale et les trois régions) et les fédérations du secteur pétrolier.

Cet accord de coopération a été adapté une fois (2007), afin de simplifier un nombre de problèmes pratiques et de pouvoir traiter également les dossiers antérieurs à 1993.

Cet accord de coopération a donné lieu à la reconnaissance de l’ASBL Bofas (Le Fonds d'assainissement des sols des stations-service), auprès de laquelle siègent des représentants de diverses fédérations pétrolières. L’ ASBL est placée sous le contrôle de la Commission interrégionale d’assainissement du sol (CIAS), qui vérifie le bon fonctionnement de ce fonds. La CIAS est composée de représentants des trois régions, l’autorité fédérale y siège en tant qu’observateur. La CIAS est présidée par les régions à tour de rôle annuel. Les membres (observateurs) de cette commission ne perçoivent aucune rémunération à cet effet.

Les compétences sont clairement délimitées: les régions sont responsables pour tout ce qui concerne les assainissements, l’autorité fédérale intervient au niveau du mécanisme de financement, lequel est réglé via le contrat de programme des prix maximum des prix des produits pétroliers.

La synergie de cet accord de coopération permettra ainsi de faire assainir environ 2 000 terrains pollués par le Fonds, endéans un laps de temps de 15 ans. Dans environ 1 500 autres dossiers une intervention financière est prévue en tant que soutien aux travaux d’assainissement.

2) Les frais de fonctionnement de la CIAS seront supportés par la région présidant la commission et ils sont limités à l’organisation, au niveau administratif, d’environ cinq réunions de la commission. Au niveau fédéral, le recouvrement des contributions au financement du Fonds est organisé par le SPF Economie, pour lequel le Fonds verse une indemnité de 25 000 euros.

3) La Commission de l’Assainissement du Sol effectue ses missions, telles qu’elles sont décrites dans l’Accord de Coopération.

Parallèlement à cela opère le Fonds BOFAS, dont les progrès peuvent être résumés comme suit en date du 31 décembre 2010 :

a. 1 957 demandes pour l’intervention en cas fermeture* d’une station-service ont été déclarées recevables et complètes.

Les dossiers suivants ont déjà été réalisés:

- 1 298 études de caractérisation ont été mises en route,

- 1 047 études de caractérisation ont été clôturées,

- 767 projets d’assainissement du sol ont été mis en route

- 638 projets d’assainissement du sol ont été clôturés,

- 630 chantiers d’assainissement du sol ont été mis en route,

- 254 chantiers d’assainissement du sol ont été clôturés, (à l’inclusion de monitoring et/à l’étude) mais n’ont pas encore été approuvés par les autorités,

- 390 dossiers ont été complètement clôturés (déclaration finale après les travaux ou déclaration finale après étude de délimitation du sol)

*Fermeture: dans les cas du type ‘fermeture’, un mandat a été octroyé à BOFAS au nom et pour compte du demandeur pour effectuer l’assainissement. Cela implique que BOFAS s’occupe aussi bien de l’intervention financière que de tâches opérationnelles lors de l’assainissement du sol de la station-service.

b. 1.271 demandes d’intervention en cas de poursuite** de l'exploitation de la station-service ont été déclarées recevables et complètes.

Parmi ces dernières, 220 dossiers ont déjà été traités et clôturés.

**Poursuite: en cas du type ‘Poursuite de la station-service’ BOFAS s’occupe du suivi administratif, conseil sur les examens et les propositions d’assainissement, de contrôle et de remboursement du dossier.

c. 237 demandes d’intervention par voie de fermeture transitoire *** ont été déclarées recevables et complètes.

Parmi ces dernières, 136 dossiers ont été traités et clôturés.

***fermeture de la station-service par voie de la mesure transitoire: dans les cas du type ‘Fermeture de la station-service par voie de la mesure transitoire’, BOFAS intervient partiellement ou entièrement dans les frais d’assainissement. Pour ce type d’intervention financière, BOFAS vise à un remboursement dans les six mois.

d. 360 demandes d’intervention de poursuite de l’exploitation par voie de mesures transitoires **** ont été déclarés recevables et complètes.

Parmi ces dernières, 86 dossiers ont déjà été traités et clôturés.

**** Poursuite de la station-service par voie de mesure transitoire:

‘Poursuite de la station-service par voie de mesure transitoire’, BOFAS intervient dans le remboursement de l’assainissement pour une limite maximale de 62 000 euros. BOFAS s’engage à rembourser toutes les demandes, respectivement endéans de trois ou de six mois après réception.

Les dépenses cumulées pour la période courant de l’année 2004 au 31 décembre 2010 peuvent être résumées comme suit :

4) Au niveau de la CIAS, il y a une présidence tournante et les frais de fonctionnement sont répartis de façon égale. Tous les partenaires concernés remplissent donc leurs missions de façon équivalente au sein de l’accord de coopération, ce qui a une influence positive sur la bonne réalisation du projet.

5) Comme indiqué dans la réponse à la première question, l’accord de coopération est le garant d’une stricte séparation des compétences entre régions, d’une part, et de l’autorité fédérale, d’autre part. Dans la pratique, cette répartition des compétences est observée de façon absolue et le rayon d’action de chaque autorité compétente est limité à ses propres compétences.