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Question écrite n° 5-11328

de Louis Ide (N-VA) du 4 avril 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

les stewards hospitaliers

établissement hospitalier
violence
agression physique

Chronologie

4/4/2014 Envoi question
16/4/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4722

Question n° 5-11328 du 4 avril 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans votre réponse à la question écrite n° 5-8971, vous indiquez que dans le cadre de l'exécution du Pacte de solidarité entre les générations, 503 stewards hospitaliers sont financés à raison de 35.000 euros par steward.

Comme le risque que les dispensateurs de soins soient confrontés à la violence dans les hôpitaux est bien réel, nous ne pouvons qu'encourager de telles mesures. Nous devons toutefois avoir conscience que la violence ne se limite pas à l'hôpital mais peut aussi toucher d'autres institutions et les dispensateurs de soins individuellement.

Je comprends bien sûr qu'il est impossible de résoudre ce problème pour chaque dispensateur de soins individuellement en recourant à des stewards mais cette solution devrait être possible pour les autres institutions.

Je souhaiterais donc obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le projet de stewards n'existe-t-il que pour les hôpitaux ?

a) Dans la négative, à quelles autres institutions s'applique-t-il également et quelles procédures faut-il suivre et quelles conditions faut-il remplir pour avoir droit à ce financement ?

b) Dans l'affirmative, envisagez-vous d'étendre le système ?

2) Enfin, j'aimerais savoir quelles tâches ces stewards sont/ne sont pas autorisés à accomplir et s'il est possible d' avoir recours à ces stewards de nuit comme de jour ?

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

Les 503 ETP « sécurité dans les hôpitaux » mentionnés dans ma réponse à la question nr. 5-8971 ne se rapportent en effet qu’aux hôpitaux. Dans le même cadre (soit un arrêté ministériel du 31 mai 2007 ), d’autres projets ont été mis en place:

- Complément destiné aux hôpitaux publics dans le cadre de la problématique des internés détenus : 17 emplois E.T.P. (financement via le Budget des Moyens Financiers) Ces emplois sont aussi destinés à l’exercice d’une activité visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

- Soins infirmiers à domicile – secteur privé : 150 emplois E.T.P.

Les jeunes engagés dans le cadre de cette mesure sont affectés notamment à des activités augmentant la sécurité des personnes à domicile et du personnel infirmier et à des activités de chauffeurs.

En ce qui concerne les 17 ETP en complément destiné aux hôpitaux publics dans le cadre de la problématique des internés détenus, la procédure et les conditions sont identiques au projet “sécurité dans les hôpitaux” telles que reprises dans l’Arrêté ministériel du 31 mai 2007.

Pour le moment, compte tenu du contexte budgétaire difficile, il n'est pas prévu d'étendre le projet.

En ce qui concerne enfin les tâches que peuvent accomplir les stewards, c’est la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière qui réglemente ceci. Je vous prie donc de bien vouloir vous adresser à ma collègue la ministre de l’Intérieur, compétente en la matière pour une réponse complète en la matière.