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Question écrite n° 5-1132

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 février 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Accord de coopération - État fédéral et régions - Coordination des activités liées à l'énergie

politique énergétique
régions et communautés de Belgique
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Chronologie

1/2/2011 Envoi question
17/3/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1131

Question n° 5-1132 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 18 décembre 1991, l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu un accord de coopération relatif à la coordination des activités liées à l'énergie.

Le ministre peut-il me faire un point de la situation sur l'exécution de cet accord de coopération, en fournissant, entre autres, les informations suivantes :

1) Comment cet accord est-il exécuté ? Qui le coordonne ? Comment le ministre évalue-t-il la qualité de la synergie ? Cet accord reste-t-il suffisamment pertinent ?

2) Quels coûts cet accord de coopération engendre-t-il : frais de personnel, frais de fonctionnement administratif et technique, investissements, subsides éventuels... ? Comment ces coûts ont-ils annuellement évolué depuis 2006 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

3) À quels systèmes, mesures et projets concrets cet accord a-t-il aboutis ? Peut-il les détailler et les évaluer ?

4) Les partenaires de cet accord remplissent-ils leur mission de manière équilibrée ou le ministre constate-t-il des différences ? Dans l'affirmative, lesquelles et quelles en sont les raisons ?

5) Comment la délimitation des compétences est-elle respectée dans cette collaboration ? L'État fédéral ne s'ingère-t-il pas improprement dans le champ d'action des régions ?

Réponse reçue le 17 mars 2011 :

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

L’accord de coopération du 18 décembre 1991 entre l'État, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des activités liées à l’énergie a mis en place un groupe de travail permanent dénommé CONCERE (ENOVER en néerlandais). Depuis 1993, le groupe de travail se réunit régulièrement, environ dix fois par an.

Le groupe plénier rassemble les délégués des administrations régionales et fédérale de l’énergie, ainsi que les représentants des ministres compétents en matière d’énergie. Les dossiers internationaux sont traités en présence des délégués du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères et les Représentants Permanents (régionaux et fédéral) auprès de l’Union européenne. Le groupe CONCERE est présidé par la DG Énergie du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie qui en assure aussi le Secrétariat.

Pour traiter les différents aspects, le groupe CONCERE a mis en place une série de groupes de travail spécifiques (Renouvelables, Efficacité énergétique, Bâtiments, Coordination internationale, …).

  1. La concertation fonctionne sur les dossiers qui le nécessitent, ce qui permet à la voix de la Belgique de se faire entendre sur les grands dossiers énergétiques aux niveaux européen et international. De plus en plus, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique tendent à occuper une place grandissante dans les politiques internationales de l’énergie, ce qui entraîne un besoin renforcé dans la coordination de ces politiques au niveau national. Au vu des modalités de fonctionnement du groupe CONCERE, l’accord de Concertation est mis en œuvre au quotidien par les administrations et les cabinets de l’énergie des trois Régions et du Fédéral. Ce groupe dispose de la capacité de modifier ses règles de fonctionnement, mais ce dernier n’a jamais, au cours des 20 dernières années, été remis profondément en cause par aucune des parties. Je peux affirmer que la synergie et les travaux issus de ce groupe présentent une très bonne qualité et sont tout à fait pertinents avec les enjeux en cours.

  2. Aucun budget n’est lié au fonctionnement du groupe CONCERE. Les membres qui y participent interviennent aux frais de l’institution qui les y délègue. En général, le Secrétariat met à disposition les salles de réunion et prend les frais de fonctionnement (assez limités) à sa charge. Chaque Région et l’autorité fédérale interviennent donc pour leurs frais de fonctionnement propres. Aucun investissement n’est réalisé au nom de l’accord de coopération. Certaines études ou projet sont menées en coopération par les quatre entités : dans ce cas, chacune d’entre elles intervient dans le financement sur base d’une clé de répartition qui a été préalablement fixée de commun accord.

  3. Le groupe CONCERE prend des décisions dans les dossiers internationaux (« positions belges », composition des délégations belges, rapportages de la Belgique,…) ou dans les dossiers nationaux (financement des projets communs, réponse à des demandes d’avis des Ministres). Il émet par ailleurs des avis, propositions ou recommandations sur la cohérence interne des politiques énergétiques, des projets de réglementation, l’harmonisation des bilans énergétiques et statistiques, et sur la mise en œuvre de la concertation. C’est aussi un lieu d’échange d’informations en politique énergétique. Toutes les décisions sont prises par consensus. En cas de nécessité, ce qui est rare, il est fait appel au Comité de concertation. A titre d’exemple, c’est au niveau du groupe CONCERE que sont préparés les travaux européens liés aux directives sur l’énergie renouvelable ou l’efficacité énergétique (préparation du travail des groupes Énergies du Conseil, coordination de la transposition des Directives, préparation des plans d’action, reporting, etc.).

  4. Le Secrétariat est assuré par du personnel de la DG Énergie du SPF Économie. Les Régions désignent dans les différents groupes de travail les personnes adéquates pour contribuer aux travaux. Dans le groupe plénier (décisionnaire), des membres effectifs et suppléants sont désignés par les Administrations (1 par entité) et les ministres (1 par entité). Il n’y a pas de jetons de présence.

  5. Les points discutés par le groupe CONCERE sont mis à l’agenda par les différents participants. Chacun contribue aux discussions dans le respect des compétences de chacun. L’autorité fédérale ne dispose pas de plus de poids dans les décisions qui sont prises -toujours par consensus- par le groupe.