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Question écrite n° 5-11306

de Louis Ide (N-VA) du 2 avril 2014

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

le contrôle de l'incapacité de travail

incapacité de travail
Institut national d'assurance maladie-invalidité
congé de maladie

Chronologie

2/4/2014 Envoi question
22/4/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4770

Question n° 5-11306 du 2 avril 2014 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'article 148 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les médecins-inspecteurs du Service d'évaluation et de contrôle médicaux sont habilités à contrôler, dans des cas individuels, l'incapacité de travail invoquée par des assurés sociaux.

Le cas échéant, le médecin-inspecteur peut mettre un terme à une période d'incapacité de travail.

Pour la période allant de 2007 au premier trimestre de 2012, j'aimerais obtenir un relevé par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale :

1) du nombre d'enquêtes réalisées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux au sujet de l'incapacité de travail invoquée par des assurés sociaux ;

2) du nombre d'enquêtes qui ont amené le médecin-inspecteur à décider de mettre un terme à la période d'incapacité de travail.

Pour ces deux catégories, je souhaiterais une ventilation entre les personnes en incapacité de travail du régime général et celles du régime des indépendants ainsi qu'entre les personnes en incapacité de travail primaire et les invalides.

Réponse reçue le 22 avril 2014 :

En réponse à votre question, je peux vous communiquer ce qui suit :

Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) ne dispose des données qu’à partir de l’année 2010.

Durant la période 2010-2011-2012, aucune demande dans le cadre de l’article 148 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n’a été introduite, ni par les employeurs, ni par l’Office national de l’Emploi, ni par le Service du contrôle administratif, ni par aucune autre instance.