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Question écrite n° 5-11292

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 mars 2014

à la ministre de la Justice

la légalité du nouveau radar Lidar

réglementation de la vitesse
contrôle de police
appareil d'enregistrement
contrôle de la circulation

Chronologie

27/3/2014Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4815

Question n° 5-11292 du 27 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le collège des procureurs généraux a reçu dernièrement une note de juristes de la police fédérale l'interrogeant sur la légalité du nouveau radar Lidar. La note exprime des doutes, entre autres parce que l'appareil Lidar ne correspond manifestement pas aux catégories légales actuelles. Celles-ci prévoient ou bien des radars fixes, ou bien des radars mobiles mais pas de forme hybride. En outre, le Lidar doit recevoir une nouvelle homologation car celle qu'il a obtenue en 2008 ne répond plus aux critères actuels. Ces questions juridiques n'enlèvent certes rien aux grandes qualités du Lidar.

La ministre confirme-t-elle la réception d'une note des juristes de la police fédérale, lesquels posent des questions sur la légalité du nouveau radar Lidar ? Reconnaît-elle que la loi actuelle ne prévoit pas de catégorie correspondant au Lidar et qu'une modification législative est prévue pour ajouter parmi les catégories un appareil semi-mobile capable de fonctionner de manière à la fois mobile et statique ? Dans l'affirmative, quand la ministre prévoit-elle cette modification législative ? La ministre partage-t-elle l'analyse de cette note selon laquelle le Lidar nécessite une nouvelle homologation ? Si oui, quand celle-ci sera-t-elle réglée ? Ces deux difficultés retarderont-elles la mise en service de cet appareil ? Comment se fait-il que ces lacunes n'aient pas été signalées et résolues plus tôt ?