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Question écrite n° 5-1128

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 février 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Accord de coopération - État fédéral et régions - Coordination de la politique d'importation, d'exportation et de transit de déchets

gestion des déchets
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
exportation des déchets
régions et communautés de Belgique

Chronologie

1/2/2011 Envoi question
3/5/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1129

Question n° 5-1128 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 26 octobre 1994, l'État belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu un accord de coopération relatif à la coordination de la politique d'importation, d'exportation et de transit de déchets

Le ministre peut-il me faire un point de la situation sur l'exécution de cet accord de coopération, en fournissant, entre autres, les informations suivantes :

1) Comment cet accord est-il exécuté ? Qui le coordonne ? Comment le ministre évalue-t-il la qualité de la synergie ? Cet accord reste-t-il suffisamment pertinent ?

2) Quels coûts cet accord de coopération engendre-t-il : frais de personnel, frais de fonctionnement administratif et technique, investissements, subsides éventuels... ? Comment ces coûts ont-ils annuellement évolué depuis 2006 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

3) À quels systèmes, mesures et projets concrets cet accord a-t-il aboutis ? Peut-il les détailler et les évaluer ?

4) Les partenaires de cet accord remplissent-ils leur mission de manière équilibrée ou le ministre constate-t-il des différences ? Dans l'affirmative, lesquelles et quelles en sont les raisons ?

5) Comment la délimitation des compétences est-elle respectée dans cette collaboration ? L'État fédéral ne s'ingère-t-il pas improprement dans le champ d'action des régions ?

Réponse reçue le 3 mai 2011 :

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

1. Le Règlement européen 1013/2006 concernant les transferts de déchets règle le contrôle de l'application en ce qui concerne les transports transfrontaliers de déchets. Depuis la Loi spéciale du 8 août 1980, en Belgique, les compétences relatives à ces contrôles sont réparties entre le fédéral et les Régions. Le contrôle du transit de déchets se situe au niveau fédéral, l'importation et l'exportation au niveau des Régions. Pour la cohérence de la politique, un alignement mutuel entre les différents services d'inspection et une collaboration sont une nécessité constante.

Fin 2008, il a été décidé de réviser et d'actualiser l'accord de coopération de 1994. Pour encadrer ce processus, un groupe de travail a été créé, incluant à la fois des représentants du fédéral (police fédérale, administration et inspection fédérales de l'environnement, douane, justice) et des Régions (administration et inspection de l'environnement des Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale). Ce groupe de travail a préparé un projet de nouvel accord de coopération, qui a été adopté par la Conférence interministérielle de l'Environnement le 24 mars 2010 et soumis, depuis lors, aux gouvernements concernés. Dès que le nouvel accord de coopération sera en vigieur, un groupe de coordination permanent sera créé, avec pour tâches :

2. Les frais liés à l'accord de coopération actuel et au futur accord concernent les frais de fonctionnement des agents utilisés. Il s'agit d'un cadre en extinction d'ex-douaniers appartenant au cadre du personnel des Douanes et Accises, mais affectés depuis 1993 aux contrôles de terrain sur les transports transfrontaliers précités.

Actuellement, 8 agents utilisés sont encore en service, dont 6 francophones et 2 néerlandophones. Ils opèrent sur ordre tant de l'inspection fédérale que des inspections régionales de l'environnement.

Les frais de personnel sont pris en charge par le Service public fédéral (SPF) Finances.

Les frais de fonctionnement sont pris en charge proportionnellement par les autorités compétentes et concernent la location des postes d'inspection fixes et des infrastructures matérielles y afférentes, l'indemnité kilométrique, les frais de séjour, les frais de téléphonie mobile et les frais d'habillement. L'évolution de ces frais de fonctionnement depuis 2006 est la suivante :