Question écrite n° 5-11198

de Dominique Tilmans (MR) du 26 février 2014

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

les écoles de pilotage de drones ou aéronefs ultralégers motorisés et la législation liée à cette matière

drone
avion
nouvelle technologie
circulation aérienne

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-4737

Question n° 5-11198 du 26 février 2014 : (Question posée en français)

D'après la Direction Générale de Transport Aérien, en Belgique et en Europe, l'utilisation de drones pour des raisons commerciales est interdite. D'abord il y a des zones stratégiques en Belgique dont l'espace aérien ne peut pas être survolé par des compagnies privées et ensuite la protection de la vie privée n'autorise pas le survol des maisons. Il s'avère néanmoins que des entreprises commerciales proposant leurs services de survol de territoires par des drones existent déjà en Belgique.

En France, plus de 200 sociétés de fabrication de drones civils ont vu le jour. Le marché des drones civils est en plein essor. Et la France fait figure de pionnière en Europe.

Et le lundi 30 décembre 2013, les autorités américaines ont donné le feu vert aux tests d'usages des drones à des fins commerciales. Ainsi s'étend l'utilisation de ces aéronefs sans pilote initialement destinés aux militaires et aux services de sécurité.

Les avantages de l'utilisation de drones seraient multiples : un procédé moins cher et plus mobile qu'un hélicoptère, un vol à basse altitude en intérieur et extérieur, une stabilisation optimale de l'image … Les drones permettraient de développer le tourisme, de s'assurer de la sécurité sur chantiers par exemple, mais aussi du contrôle d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques, …

Il apparaît qu'en Belgique, aucune législation précise n'existe concernant l'utilisation de drones à des fins commerciales.

1) Confirmez-vous cela ? N'est-ce pas une bonne occasion pour la Belgique de se positionner comme précurseur de l'utilisation de drones à des fins commerciales, ce secteur paraissant très prometteur ?

2) Si ce marché se développe, qu'en est-il d'une école de formation au pilotage de drones ? Obtiendrait-elle une autorisation d'exercer ?

Réponse reçue le 7 mai 2014 :

1) La législation existante ne permet pas d’opérer des drones, puisqu’ils n’ont pas de certificat de navigabilité, ni d’immatriculation dans le registre matricule aéronautique. Les conditions d’accès à l’espace aérien n’étant pas remplies, ils ne peuvent pas encore opérer. L’Etat peut donner une exemption, mais ceci n’est que possible pour des missions de test, recherche et formation et uniquement à très basse altitude et en dehors de l’espace aérien contrôlé.

L’État a développé un projet d’arrêté royal afin de pallier ce problème. Le projet est finalisé.

Je suis favorable au secteur des utilisateurs d’aéronefs télé-pilotés et ai exigé un cadre légal convenable pour fin de cette législature pour passer aux missions à des fins commerciales. L’administration a fait le nécessaire pour aboutir mais les négociations ont pris du retard. Un texte de base qui admet un minimum (vols en dessous de 60 m, à portée visuelle et uniquement en espace aérien non-contrôlé) pourrait déjà être un premier pas en avant. Évidemment, ceci ne suffit pas pour favoriser toutes les applications déjà à disposition aujourd’hui, mais celles-ci feront l’objet d’une seconde phase de négociations pendant la future législature.

2) Le projet d’arrêté royal prévoit les modalités pour l’établissement des écoles de formation de télé-pilote et une procédure pour agréer ces écoles en question.

Dès la publication de l’arrêté royal, le secteur pourra prendre connaissance du parcours à suivre. Les télé-pilotes ont besoin d’une licence afin de pouvoir opérer un aéronef télé-piloté. La procédure prévoit une partie théorique, une partie pratique et un examen.