Question écrite n° 5-11086

de Nele Lijnen (Open Vld) du 7 février 2014

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Indépendants à titre complémentaire - Droits à la pension - Données chiffrées

profession indépendante
double occupation
régime de retraite
cotisation sociale
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-11086 du 7 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de ma question écrite numéro 5-8315, j'aimerais obtenir une mise à jour détaillée. En avril 2012, près de 220 000 personnes exerçaient une activité d'indépendant à titre complémentaire, ce qui dénotait une augmentation de 3 % par rapport à 2010, alors que le nombre d'indépendants à titre principal n'a crû que de 0,8 % au cours de la même période. De plus en plus de personnes choisissent de travailler comme indépendant à titre complémentaire. Cette catégorie d'activité économique gagne de l'importance d'année en année et constitue une part de plus en plus grande de notre économie. Cette évolution s'explique peut-être par la crise financière qui pousse certaines personnes à exercer une activité supplémentaire d'indépendant pour s'assurer un complément de revenu.

La loi prévoit des règles différentes pour les cotisations sociales des indépendants à titre accessoire. Je me fonde sur les catégories décrites dans le document suivant : http://www.socialsecurity.fgov.be/docs/fr/specifieke_info/zelfstandigen/cotisations-2012.pdf. Un indépendant à titre complémentaire dont le revenu annuel est inférieur à 1 393,70 euros, ne paie pas de cotisations sociales et bien entendu, n'acquiert aucun droit à la pension. Nous appellerons ce groupe « catégorie 1 ». Si son revenu annuel dépasse 1 393,70 euros, l'indépendant à titre complémentaire paie des cotisations sociales équivalant à environ 21 % du revenu annuel. Si ces cotisations sont inférieures à 692,86 euros par trimestre (cotisation minimale pour les indépendants à titre principal), aucun droit à la pension n'est constitué. Nous appellerons ce groupe « catégorie 2 ». Si ces cotisations sont égales ou supérieures à 692,86 euros, autrement dit, si l'indépendant à titre complémentaire cotise au moins autant qu'un indépendant à titre principal, il se constitue bel et bien des droits à la pension. Nous appellerons ce groupe « catégorie 3 ».

Je souhaiterais obtenir une réponse détaillée aux questions suivantes.

1) La ministre peut-elle me donner un aperçu de l'évolution (à la hausse ou à la baisse) du nombre d'indépendants à titre complémentaire, ainsi que du nombre d'indépendants à titre principal, pour 2012-2013, tant en chiffres absolus qu'en pourcentages ?

2) Combien d'indépendants à titre complémentaire faisaient-ils partie de la catégorie 1 en 2013 ?

3) Combien d'indépendants à titre complémentaire faisaient-ils partie de la catégorie 2 en 2013 ?

4) Combien d'indépendants à titre complémentaire faisaient-ils partie de la catégorie 3 en 2013 ?

5) Quel est le montant total des allocations sociales payées par les indépendants à titre complémentaire en 2013 ? La ministre peut-elle ventiler les chiffres entre les catégories 2 et 3 ?

6) Combien d'indépendants à titre complémentaire supplémentaires s'étant constitué des droits à la pension a-t-on enregistrés en 2011, 2012 et 2013 ?

7) Quel est aujourd'hui le nombre total d'indépendants à titre complémentaire qui se sont constitué des droits à la pension, si minimes soient-ils ?

8) Pour autant que ces chiffres existent, combien d'indépendants à titre complémentaire ont-ils accédé au statut d'indépendant à titre principal en 2011, 2012 et 2013 ?

9) Pour autant que ces chiffres existent, combien d'indépendants à titre principal ont-ils accédé au statut d'indépendant à titre complémentaire en 2011, 2012 et 2013 ?

10) La ministre constate-t-elle d'autres évolutions ? Peut-elle détailler sa réponse ?

Réponse reçue le 21 mars 2014 :

1) L’information pour l’année 2013 n’est pas encore disponible.

Le tableau mentionné ci-dessous donne une évolution (de 2005 à 2012) en chiffres absolus et en pourcentages du nombre d’assujettis en activité principale et en activité complémentaire :

2. Pas encore d’information disponible.

3. Pas encore d’information disponible.

4. Pas encore d’information disponible.

5. Pas encore d’information disponible.

6. Pas d’information disponible.

7. Ci-dessous vous trouvez par année de prise de cours de la pension, pour les 5 dernières années, le nombre de pensionnés pour lesquels au moins un trimestre d’activité comme travailleur indépendant à titre complémentaire a été repris dans la carrière qui est prise en compte pour le calcul de la pension.

8. L’information pour l’année 2013 n’est pas encore disponible.

Sur un total de 219 369 assujettis actifs en activité complémentaire au 31 décembre 2011, 10 381 ont fait le passage en 2012 vers une activité principale, soit 4,73 %.

9. L’information pour l’année 2013 n’est pas encore disponible.

Sur un total de 676 150 assujettis actifs en activité principale au 31 décembre 2011, 7 670 ont fait le passage en 2012 vers une activité complémentaire, soit 1,13 %.

10. Les chiffres présentés indiquent que la part relative des travailleurs indépendants en activité complémentaire continue de croître. Ils montrent également qu’une telle activité peut constituer pour plus de 10.000 cas par an un tremplin vers une activité d’indépendant temps plein.

En matière de pensions, on ne peut que constater l’évolution à la hausse de la prise en compte d’années de carrière d’indépendant à titre complémentaire pour le calcul de la pension, ce qui est en lien avec le caractère de plus en plus mixte des carrières professionnelles auquel les régimes belges de pensions doivent s’adapter.