Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-11062

de Louis Ide (N-VA) du 5 février 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

le fonctionnement de la commission paritaire « pratiques non conventionnelles »

médecine douce
enseignement médical

Chronologie

5/2/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4688

Question n° 5-11062 du 5 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

La commission paritaire instituée dans le cadre de la « loi Colla » a un rôle important à jouer, notamment dans le cadre de l'établissement des règles en matière de formation, des conditions applicables à l'exercice de la pratique et des actes autorisés.

Dans la pratique, le fonctionnement de ladite commission ne semble pas se dérouler sans encombre, avec le dépassement de délais et l'absence de convocation de certains membres. Par conséquent, la commission n'est pas en mesure de jouer son rôle d'organe consultatif, ce qui peut même compromettre la légalité de certains arrêts.

Étant donné que le fonctionnement pratique de la commission paritaire relève de la compétence du SPF Santé publique, j'aimerais que vous répondiez aux questions suivantes :

1) Est-il exact que la commission paritaire n'est pas parvenue à se réunir dans les six mois pour examiner les propositions de la Chambre relatives à la formation de base pour les homéopathes ?

2) Quelle en est la raison et qui en est responsable : le secrétaire ou le président de la commission paritaire ?

3) Est-il exact qu'un membre de la commission paritaire ne reçoit plus d'invitation aux réunions depuis plus d'un an ?

4) Qui en est responsable ? Le secrétaire de la commission ?