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les échanges de données entre les Pays-Bas et la Belgique concernant les médecins
Pays-Bas
médecin
profession de la santé
procédure disciplinaire
échange d'information
| 5/2/2014 | Envoi question |
| 22/4/2014 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-4421
L' inspection néerlandaise des soins de santé (IGZ, Inspectie voor de Gezondheidszorg) a traduit en conseil de discipline un chirurgien de l'hôpital de Winschoten après le décès, en 2009, d'une patiente âgée de 71 ans. Le chirurgien avait établi un mauvais diagnostic et manqué à son devoir. Il s'est avéré par la suite qu'il n'était pas compétent en tant que chirurgien vasculaire. L'hôpital a révoqué le médecin qui travaille maintenant en Belgique.
Je me demande si les autorités belges et l'Ordre des médecins sont au courant de cette affaire.
D'où les questions suivantes :
1) Quels accords existent-ils avec les Pays-Bas en ce qui concerne l'échange de données relatives à des médecins ou autres prestataires de soins qui ont commis des fautes graves ou font l'objet d'une enquête ? Existe-t-il également des accords avec d'autres pays ou à l'échelle européenne à ce sujet ? La ministre considère-t-elle ces échanges de données adéquats ?
2) Peut-elle m'assurer que lorsque des sanctions disciplinaires graves sont décidées à l'étranger – alors que le médecin travaille en Belgique – ou en Belgique – alors que le médecin travaille à l'étranger–, les informations nécessaires sont transmises afin que les autorités compétentes puissent prendre les mesures qu'elles jugent indispensables ?
Au sein de l'Europe, nous utilisons le système de notification IMI, et cela non exclusivement pour les professions des soins de santé. Ce système nous permet d'échanger une série d’informations sur les praticiens professionnels agréés. Dès lors, des dossiers nous sont régulièrement transmis ou des informations nous sont régulièrement demandées.
Reprenons maintenant l'exemple que vous citez :
Aux Pays-Bas, une suspension temporaire a été prononcée envers un chirurgien qui exerce également une activité en Belgique.
Étant donné que cette décision provient d'un conseil de discipline néerlandais, ce dossier a été transféré à l'Ordre des médecins qui dispose des compétences déontologique et disciplinaire en Belgique.
Si l'Ordre des médecins estime qu’il faut transposer la mesure disciplinaire néerlandaise en mesure disciplinaire belge, il procèdera de la sorte, et sa décision sera également enregistrée auprès de la Commission médicale provinciale compétente, ce qui voudra dire que le chirurgien en question sera également soumis ici à une interdiction temporaire d'exercer la profession.
Il y a donc bien eu un échange d’informations ainsi que l'ouverture d'un dossier belge.
En outre, mon administration et nos collègues néerlandais se sont déjà concertés afin d'améliorer cet échange d’informations.
Je peux dès lors vous assurer, et cet exemple le prouve, qu’il existe un échange d'informations et que nous restons très vigilants, mon administration et moi-même, à l'égard des garanties en matière de santé publique que nous offrons à nos citoyens.