Question écrite n° 5-1099

de Bart Tommelein (Open Vld) du 31 janvier 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

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Aussi posée à : question écrite 5-1098

Question n° 5-1099 du 31 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'État fédéral met chaque année des millions d'euros sur la table pour faire en sorte que les journaux arrivent à une heure raisonnable dans les boîtes aux lettres.

Chaque année, La Poste reçoit une dotation publique de 304 millions d'euros. 224 millions sont destinés à la distribution des quotidiens et hebdomadaires et 100 millions à la distribution des journaux à une heure matinale.

L'aide publique exaspère la « Vlaamse Federatie van persverkopers » (VFP), AMP et Belgique Diffusion (BD). Ces concurrents de La Poste ont déposé plainte auprès de la Commission européenne. En mai 2009, la VFP et BD ont demandé à la Commission européenne de poursuivre l'enquête. En septembre 2009, l'ancien ministre des Entreprises publiques a déclaré que la Commission terminerait son enquête au printemps 2010. Nous n'avons plus rien appris sur ce dossier jusqu'à présent. De nombreux petits commerces se disent victimes d'une concurrence déloyale.

C'est pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes.

1) Comment réagissez-vous à la plainte des magasins de quartier et des librairies dans laquelle ils prétendent subir un grave préjudice commercial dès lors que les abonnés à des journaux peuvent bénéficier de réductions allant jusqu'à 45 % et que les librairies ne peuvent accorder de telles réductions ?

2) Pourquoi le contribuable doit-il, comme c'est le cas aujourd'hui, apporter 224 millions d'euros par an pour permettre aux abonnés de recevoir leur journal rapidement ?

3) Êtes-vous disposée à évaluer ce système et à étudier si les journaux ne peuvent être distribués aussi rapidement et à moindre coût grâce au jeu du marché, vu le coût élevé du système actuel ?

4) Quelle est, selon vous, l'incidence de nouvelles évolutions, comme la distribution de journaux sur iPad ou d'autres supports, sur l'argument selon lequel l'accès simultané à l'information est un droit fondamental pour la démocratie, avancé pour justifier le subventionnement de la distribution des journaux ? Ne pensez-vous pas que l'État pourrait tout aussi bien prendre en charge une partie des frais de publication sur iPads et/ou des frais d'abonnement à un journal sur iPads ? Pourquoi ?

5) Pensez-vous que l'évolution technologique et la société de l'information 24 heures sur 24 remettent en cause l'exclusivité des journaux dans la diffusion de l'information et estimez-vous, compte tenu de ces évolutions, qu'il s'indique de réévaluer cette mesure et/ou de rouvrir le débat à ce sujet ? Dans la négative, quelle place le journal électronique prend-il dans ce concept ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

6) Pour quand attendez-vous une décision de la Commission européenne sur la plainte pour concurrence déloyale ? L'enquête est-elle toujours en cours ? Dans la négative, pour quelle raison ?

Réponse reçue le 10 mai 2011 :

Le sujet évoqué ne relève pas des compétences du Service public fédéral (SPF) Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, mais relève de la compétence du ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques