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restriction à la concurrence
| 31/1/2011 | Envoi question |
| 30/5/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-1099
L'État fédéral met chaque année des millions d'euros sur la table pour faire en sorte que les journaux arrivent à une heure raisonnable dans les boîtes aux lettres.
Chaque année, La Poste reçoit une dotation publique de 304 millions d'euros. 224 millions sont destinés à la distribution des quotidiens et hebdomadaires et 100 millions à la distribution des journaux à une heure matinale.
L'aide publique exaspère la « Vlaamse Federatie van persverkopers » (VFP), AMP et Belgique Diffusion (BD). Ces concurrents de La Poste ont déposé plainte auprès de la Commission européenne. En mai 2009, la VFP et BD ont demandé à la Commission européenne de poursuivre l'enquête. En septembre 2009, l'ancien ministre des Entreprises publiques a déclaré que la Commission terminerait son enquête au printemps 2010. Nous n'avons plus rien appris sur ce dossier jusqu'à présent. De nombreux petits commerces se disent victimes d'une concurrence déloyale.
C'est pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes.
1) Comment réagissez-vous à la plainte des magasins de quartier et des librairies dans laquelle ils prétendent subir un grave préjudice commercial dès lors que les abonnés à des journaux peuvent bénéficier de réductions allant jusqu'à 45 % et que les librairies ne peuvent accorder de telles réductions ?
2) Pourquoi le contribuable doit-il, comme c'est le cas aujourd'hui, apporter 224 millions d'euros par an pour permettre aux abonnés de recevoir leur journal rapidement ?
3) Êtes-vous disposée à évaluer ce système et à étudier si les journaux ne peuvent être distribués aussi rapidement et à moindre coût grâce au jeu du marché, vu le coût élevé du système actuel ?
4) Quelle est, selon vous, l'incidence de nouvelles évolutions, comme la distribution de journaux sur iPad ou d'autres supports, sur l'argument selon lequel l'accès simultané à l'information est un droit fondamental pour la démocratie, avancé pour justifier le subventionnement de la distribution des journaux ? Ne pensez-vous pas que l'État pourrait tout aussi bien prendre en charge une partie des frais de publication sur iPads et/ou des frais d'abonnement à un journal sur iPads ? Pourquoi ?
5) Pensez-vous que l'évolution technologique et la société de l'information 24 heures sur 24 remettent en cause l'exclusivité des journaux dans la diffusion de l'information et estimez-vous, compte tenu de ces évolutions, qu'il s'indique de réévaluer cette mesure et/ou de rouvrir le débat à ce sujet ? Dans la négative, quelle place le journal électronique prend-il dans ce concept ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?
6) Pour quand attendez-vous une décision de la Commission européenne sur la plainte pour concurrence déloyale ? L'enquête est-elle toujours en cours ? Dans la négative, pour quelle raison ?
1) Cette plainte fait l’objet d’une enquête par la Commission européenne. Je ne suis pas en mesure d'approfondir ce point tant que cette enquête est en cours.
2) La distribution avancée des journaux sur l’ensemble du territoire belge (excepté Bruxelles-Capitale et Anvers) à des tarifs uniformes, abordables et approuvés par l’État belge est une mission de service public confiée à bpost dans des conditions strictes. bpost est entre autres tenue de garantir un certain niveau de qualité, sous le contrôle du régulateur (l’Institut belge des services postaux et des télécommunications, dénommé ci-après « IBPT »), ainsi qu’un système de traitement des plaintes. L’octroi de ce service public à bpost repose sur l’objectif de l’État visant à garantir la diffusion de la presse et l’accès à l’information pour tous les citoyens sur l’ensemble du territoire belge, de même qu’à préserver la liberté de la presse (art. 25 de la Constitution) et la liberté d’expression (art. 19 de la Constitution). La dotation annuelle allouée à bpost est uniquement destinée à financer les coûts nets de tous les services publics, en ce compris le coût net de la distribution avancée des journaux.
3) Comme cela est mentionné ci-dessus, les journaux sont distribués par d’autres opérateurs que bpost dans certaines régions. Le système de distribution avancée par bpost, garantit un prix uniforme pour tous les citoyens et a été évalué positivement, notamment par les éditeurs de journaux, lors du renouvellement du contrat de gestion avec bpost. Il est à noter que la Commissions Européenne n’a pas encore approuvé ce contrat de gestion. Le prix de revient est basé sur la comptabilité analytique de bpost, qui est contrôlée chaque année par l'IBPT.
4) Les développements technologiques doivent être suivis de près. La disponibilité pour la population de tablettes PC est toutefois limitée mais elle rend la distribution des journaux beaucoup moins chère.
5) Voir 3 et 4.
6) L’enquête de la Commission européenne est toujours en cours.