Dossiers judiciaires concernant la circulation - Infractions au code de la route - Condamnations par les tribunaux de police - Vue d'ensemble
infraction au code de la route
statistique officielle
sanction pénale
répartition géographique
amende
permis de conduire
27/1/2014 | Envoi question |
28/4/2014 | Fin de la législature |
Ne pas respecter un feu rouge, ne pas être capable de s'arrêter devant un obstacle prévisible, rouler sous influence, rouler trop vite, etc. , sont tous des actes dont on doit, le cas échéant, rendre compte devant un tribunal.
J'aimerais que la ministre me fasse savoir :
1) Quelles sont les cinq infractions routières qui ont été les plus fréquentes durant ces trois dernières ? Autrement dit, quelles sont les cinq infractions routières qui ont abouti le plus souvent à une condamnation par un tribunal de police ? Peut-on obtenir une répartition de ces données par arrondissement judiciaire ?
2) Dans combien de dossiers, les juges de police ont-ils infligé une amende et/ou une peine de prison et/ou une interdiction de conduire, durant les années 2011, 2012 et 2013 ? Peut-on obtenir une répartition de ces données par arrondissement judiciaire ? Combien de dossiers ont-ils abouti à un acquittement ?