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Question écrite n° 5-10950

de Philippe Mahoux (PS) du 22 janvier 2014

au vice-premier ministre et ministre de la Défense

les risques de l'externalisation de la protection des navires marchands battant pavillon belge contre les pirates somaliens

Somalie
sécurité et gardiennage
piraterie

Chronologie

22/1/2014 Envoi question
20/2/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4384

Question n° 5-10950 du 22 janvier 2014 : (Question posée en français)

La Libre Belgique de ce lundi 2 décembre relatait votre projet, en collaboration avec la ministre de l'intérieur, de recourir à des sociétés privées de sécurité pour protéger les navires marchands battant pavillon belge contre les pirates somaliens.

Aujourd'hui, ces navires peuvent disposer soit de la protection des missions internationales présentes sur place (UE, OTAN), soit de la présence de militaires belges à bord contre paiement (le système VPD - Vessel Protection Detachment).

D'après vos services, aucun VPD n'a été demandé jusqu'ici pour des raisons de coût trop élevé pour les propriétaires de navires, d'où cette option de permettre le recours à des sociétés de sécurité privées.

S'il est impératif d'assurer la sécurité de ces eaux et d'assurer une gestion budgétaire rationnelle, on peut se demander quelle serait la plus-value d'une telle externalisation.

Quelles garanties y a-t-il que le recours à des sociétés privées n'entraine pas des dérapages ?

Ne peut-on pas se contenter des escortes fournies par les Missions Atalante de l'UE et Ocean Shield de l'OTAN ? Si non, n'est-il pas imaginable de prendre exemple sur les Pays-Bas et de prépositionner des soldats belges dans la région et ainsi peut-être de diminuer les coûts et les délais du système VPD tout en évitant les risques du recours aux firmes privées ?

Réponse reçue le 20 février 2014 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

Le succès de la lutte contre la piraterie en mer est la résultante d’un ensemble de facteurs tels que, entre autres, l’application des « best management practices » à bord des navires marchands et la protection de ces navires par des équipes de protection. L’opération EUNAVFOR ATALANTE de l’Union Européenne et l’opération Ocean Shield de l’OTAN constituent deux de ces opérations qui contribuent à lutter contre la piraterie dans la région de la Corne de l’Afrique et de l’Océan Indien. Ces opérations ne disposent toutefois pas des moyens nécessaires pour permettre de mettre à bord des équipes de protection afin d’assurer la protection de tous les navires vulnérables naviguant dans la région ainsi que des navires du Programme Alimentaire Mondial.

La décision des Pays Bas de pré-positionner dans cette zone des équipes de protection de commandos de la Marine est un choix politique dont les éléments d’appréciation ne sont pas rendus publics.

L’initiative portant sur l’engagement de compagnies privées pour garantir la sécurité des navires n’émane pas de la Défense. Les arrêtés d’exécution de la loi régissant l’engagement de compagnies privées de sécurité à bord de navires naviguant sous pavillon belge sont une responsabilité de la ministre de l’Intérieur. Le gouvernement a considéré que cette initiative était complémentaire aux mesures prises par la Défense belge et ses partenaires internationaux. Pour les détails de cette initiative je vous réfère à la ministre de l’Intérieur.