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Question écrite n° 5-10940

de Louis Ide (N-VA) du 22 janvier 2014

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Décision relative à la reconnaissance et au droit aux allocations des personnes handicapées

assurance d'invalidité

Chronologie

22/1/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 5-4027

Question n° 5-10940 du 22 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Il y a quelques mois, j'ai déjà posé une question à propos du circuit de décision au sein de la direction générale des personnes handicapées. Il s'avère en effet que la décision concernant la reconnaissance du handicap et la décision concernant le droit à l'allocation se prennent indépendamment l'une de l'autre, ce qui entraîne de la confusion pour les personnes en question. Le secrétaire d'État reconnut qu'une décision globale sur la demande était effectivement à préférer au système actuel et qu'un projet en ce sens était en préparation.

J'aimerais connaître à quel stade en est ce projet. Est-il déjà opérationnel ? En d'autres mots, la décision de reconnaissance et la décision d'octroi d'allocation sont-elles déjà prises conjointement ? Cela donne-t-il des résultats ? Où ce projet est-il appliqué ? Le projet sera-t-il généralisé ou l'est-il déjà ? S'il n'est pas encore généralisé, quand le sera-t-il ?