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Question écrite n° 5-10882

de Nele Lijnen (Open Vld) du 15 janvier 2014

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Caisse enregistreuse dotée du module de contrôle fiscal - Introduction - Report

industrie de la restauration
travail au noir
fraude fiscale

Chronologie

15/1/2014Envoi question
8/4/2014Réponse

Question n° 5-10882 du 15 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question 5-10607, le secrétaire d'État m'a adressé à vous. À partir de la fin 2015, les firmes horeca qui réalisent plus de 10 % de leur chiffre d'affaires dans la vente d'aliments consommés sur place devront utiliser une caisse enregistreuse équipée d'un module de contrôle fiscal ou « boîte noire ».

Les exploitants du secteur horeca qui décident d'introduire la boîte noire dès janvier 2014 peuvent compter sur des réductions de charges salariales.

Bien qu'on parle depuis 2009 d'introduire la caisse enregistreuse, ce n'est que récemment qu'est parue la circulaire officielle décrivant en détail les fonctions auxquelles doivent satisfaire les nouvelles caisses, ce qu'elles doivent délivrer et ce qui n'est plus autorisé. On attend encore les conditions de certification permettant à un vendeur de caisses de prouver que son produit est conforme. Après avoir interrogé des marchands de caisses et des développeurs de logiciels pour systèmes de caisse, la presse conclut qu'il sera impossible de mettre les caisses sur le marché d'ici janvier. En outre, en raison de ce retard, ainsi que du nombre assez restreint de distributeurs de caisses, il sera difficile de répondre au pic attendu fin 2015.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Comment réagissez-vous au constat que les caisses électroniques ne seront pas disponibles pour l'horeca en janvier 2014 et qu'il sera même très difficile d'atteindre l'objectif 2015 ?

2) Êtes-vous disposé à reporter toute la mise en place jusqu'en 2015 ? Autrement dit, êtes-vous disposé à tout décaler d'un an, afin d'arriver à une réglementation simple et claire et d'éviter de nouveaux problèmes ? Si non, pourquoi pas et quelle date limite prévoyez-vous ? Si oui, pouvez-vous préciser et garantir qu'aucune difficulté nouvelle ne se présentera ?

3) Vous-êtes vous concerté avec le secteur et, dans l'affirmative, comment se fait-il que la circulaire ne soit diffusée que maintenant ? Ne vient-elle pas trop tard ?

Réponse reçue le 8 avril 2014 :

L’introduction des systèmes de caisses enregistreuses (SCE) dans les commerces du secteur horeca résulte d’une concertation entre les représentants de ce secteur et le gouvernement. Suite à cette concertation, le gouvernement a décidé en 2010 une baisse du taux de TVA de 21% à 12% dans le secteur horeca et l’introduction des systèmes de caisses enregistreuses en tant que mesure d’accompagnement en vue de lutter contre la fraude fiscale. Alors que ces systèmes n’avaient pas encore été installés dans les établissements concernés, la baisse du taux de TVA est cependant déjà bel et bien entrée en vigueur au 1er janvier 2010. 

L’implémentation des SCE, initialement prévue le 1er janvier 2013, a pris du retard à l’époque en raison de la chute du gouvernement et de la longue période d’affaires courantes qui en a résulté. 

Mon administration a néanmoins tout mis en œuvre pour rattraper ce retard. Par exemple, quelques jours après la publication de l’arrêté d’exécution sur la certification, la circulaire mentionnée par l’honorable membre a déjà été publiée. Cela n'a été possible que parce qu’un groupe de travail spécifique au sein de mon administration l’avait préparée dès le départ, et ce en concertation permanente avec le secteur. 

Les demandes de certification des SCE peuvent être introduites par les fabricants auprès du Service public fédéral (SPF) Finances depuis le 4 novembre dernier.  Afin de laisser un délai suffisant aux fabricants et aux distributeurs pour obtenir la certification de leurs modèles, il a été décidé de postposer la mise en service obligatoire des SCE dans le secteur horeca au 1er janvier 2016.   

Dans la seconde moitié de janvier 2014, les premières certifications ont été octroyées. Un certain nombre d'autres demandes de certification sont encore en cours de traitement. Compte tenu du fait qu’une introduction progressive est prévue durant l’année 2015, il n’y a actuellement aucune raison d’envisager un report.