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Jours de grève - Secteur privé - Secteur public - Entreprises publiques - Société nationale des chemins de fer belges - Grève sauvage
grève
fonction publique
disparité régionale
statistique officielle
répartition géographique
Société nationale des chemins de fer belges
entreprise publique
| 10/1/2014 | Envoi question |
| 14/3/2014 | Rappel |
| 8/4/2014 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-10831
Aussi posée à : question écrite 5-10832
La ministre ayant répondu à des questions que j'ai posées par le passé, je souhaiterais l'interroger à nouveau afin de suivre l'évolution de la situation en 2012 et 2013.
1) Quel a été le nombre annuel de journées de grève (y compris les courtes interruptions de travail !) en 2012 et en 2013 dans les régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale : (a) Dans le secteur privé ? (b) Dans le secteur public ? (c) Dans les entreprises publiques, hormis la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) ? (d) À la SNCB ?
2) Dans combien d'entreprises ou services publics des grèves ou de courtes interruptions de travail ont-elles eu lieu de 2012 à 2013 dans les régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale : (a) Dans le secteur privé ? (b) Dans le secteur public ? (c) Dans les entreprises publiques, hormis la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) ? (d) À la SNCB ? La ministre peut-elle ventiler ces chiffres par année ?
3) Combien de ces grèves et interruptions de travail étaient-elles sans préavis, grèves dites « sauvages » ? La ministre peut-elle ventiler ces chiffres par année pour 2012 et 2013 ?
4) Est-il exact que le nombre de journées de grève (y compris les courtes interruptions de travail) a été, certaines années, plus élevé en Flandre qu'en Wallonie ?
(a) Cela vaut-il tant pour le nombre de grèves et interruptions de travail annoncées que pour le nombre de grèves et interruptions de travail sauvages ?
(b) Dans l'affirmative, quand précisément et selon quels paramètres ?
(c) Quelles en sont les causes principales ?
5) (a) Quel a été le nombre annuel de grèves et interruptions de travail à la SNCB de 2012 à 2013 dans les provinces de Hainaut, de Liège, d'Anvers et à Bruxelles ?
(b) Combien de ces grèves et interruptions de travail étaient-elles des grèves sauvages ?
6) La ministre propose-t-elle certaines pistes à ce sujet ? Dans l'affirmative, lesquelles ?
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1) Pour déterminer le nombre de journées de grève, l’Institut national de Statistique utilise actuellement les chiffres provenant de l’Office national de sécurité sociale (ONSS). En effet, depuis 1991, l’ONSS dispose d’informations relatives aux « jours assimilés » grâce à la déclaration trimestrielle des employeurs. Il s’agit de jours d’absence non rémunérés que l’on assimile à des jours ouvrés pour l’application des dispositions de sécurité sociale. Les journées de grève et de lock-out sont également déclarées de cette manière. Depuis 2003, ces données sont communiquées par les employeurs par le biais de la déclaration multifonctionnelle. Il est loisible à chacun de consulter ces données sur le site web de l’ONSS. Les données disponibles permettent d’obtenir une ventilation selon la taille de l’entreprise et le secteur. Il est impossible d’obtenir une répartition du nombre de jours de grève par Région car les chiffres de l’ONSS attribuent les jours de grève à l’arrondissement dans lequel se situe le siège de l’entreprise comptant le plus grand nombre de travailleurs et ce, quel que soit l’arrondissement du siège où la grève a effectivement eu lieu et quel que soit le lieu d’établissement du siège social. Par exemple, une grève sur le site Carrefour d’Anvers sera « comptabilisée » à la Région de Bruxelles-Capitale, supposition faite que c’est là que se trouve le site occupant le plus grand nombre de travailleurs. Dans ce sens, la répartition entre les Régions ci-dessous reflète davantage la répartition des sites que l’intensité de grève. Selon les publications de l’ONSS, les jours de grève et de lock-out étaient répartis comme suit durant la période 2011 – 2012 :
Les chiffres 2013 seront disponibles au printemps 2014. 2) L’ONSS ne fournit pas de données concernant le nombre d’entreprises au sein desquelles des grèves ont eu lieu. 3) Il n’existe pas de données concernant le respect ou non de la procédure de dépôt de préavis avant que la grève ne devienne effective. 4) En ce qui concerne les jours de grève et de lock-out indiqués, je vous renvoie au tableau ci-dessus. Je souligne qu’aucune conclusion fondée ne peut être tirée quant à la répartition régionale de ces jours de grève et de lock-out. Le paramètre utilisé est l’arrondissement administratif du siège d’exploitation principal de l’entreprise. Pour plus de précisions concernant l’origine des conflits sociaux, je vous renvoie aux études universitaires en la matière. 5) Les éventuelles données relatives aux arrêts de travail dans le secteur public ou les entreprises publiques ne relèvent pas de la compétence du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. 6) Le travail des conciliateurs sociaux dans le secteur privé et, depuis peu, également dans le secteur public et prochainement aussi à la SNCB, doit permettre d’aider au maximum les parties à prévenir les conflits collectifs ou à les résoudre au plus vite. Pour les entreprises privées, les services publics ou les services de la SNCB dont les interruptions de travail ont un impact important sur les citoyens et/ou la sécurité publique, je demande continuellement aux partenaires sociaux de prévoir eux-mêmes des accords visant à assurer des prestations minimales, sans pour autant remettre en cause le droit fondamental aux actions collectives. |