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Écart salarial entre hommes et femmes - Mesures politiques - Collaboration avec d'autres ministres et avec les communautés
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
égalité de rémunération
égalité de traitement
égalité homme-femme
dialogue social
| 31/1/2011 | Envoi question |
| 4/7/2011 | Réponse |
Le service d'étude de l'autorité flamande a annoncé que, pour la première fois, les jeunes femmes ont gagné en moyenne plus que les hommes de leur âge. En 2009, le salaire horaire des femmes âgées de 25 à 40 ans a en effet été un peu supérieur. C'est bien sûr une bonne nouvelle. Malgré ce constat, une interprétation complète des chiffres montre que l'écart salarial entre hommes et femmes subsiste toujours de manière manifeste et tenace, tant pour les femmes jeunes que les femmes plus âgées.
Concernant le salaire horaire, les femmes perdent beaucoup de terrain à partir de la classe d'âge de 35 à 39 ans. Le salaire mensuel est lui aussi systématiquement moins élevé chez les femmes que chez les hommes, dans toutes les classes d'âge. La différence s'observe déjà chez les jeunes travailleurs mais augmente sensiblement dans les classes d'âge supérieures. Le principal facteur est la difficulté de concilier le travail et la famille, difficulté dont les femmes sont les principales victimes. Les femmes font souvent un pas en retrait et réduisent leur activités rémunérées, surtout lorsqu'elles ont des enfants scolarisés. La persistance des rôles traditionnels est à la fois la cause et la conséquence de ce phénomène.
Le rapport annuel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes présentent des chiffres similaires. Pour un travail à temps plein, une femme gagne en moyenne 11 % en moins qu'un homme. Comme les femmes travaillent plus souvent à temps partiel, cet écart atteint rapidement 24 %. L'écart salarial sur base annuelle fait apparaître une différence de 37 %. Les avantages extralégaux creusent encore l'écart salarial.
Une action efficace passe par des mesures permettant de mieux concilier la vie familiale et professionnelle et faisant de cette conciliation une responsabilité partagée des femmes et des hommes. Il peut s'agir entre autres d'offrir suffisamment de possibilités d'accueil des enfants satisfaisantes et financièrement accessibles, répondant aux besoins des parents, axées sur les femmes et sur les hommes.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.
1) En octobre 2010, la ministre a annoncé, lors d'une conférence de presse, que l'écart salarial devait être ramené de 11 à 5 % d'ici 2016. Elle a évoqué à cette fin un plan d'action. Peut-elle commenter ce plan d'action en mettant l'accent sur la philosophie, les objectifs, les méthodes, le calendrier, le budget et la coordination ? Quand pouvons-nous en attendre des résultats et lesquels ?
2) Un plan d'action sur l'égalité entre les hommes et les femmes relève sans nul doute de divers domaines de compétences et nécessite la participation de divers ministres. Existe-t-il une concertation et/ou collaboration à ce sujet avec les différents domaines politiques et ministres concernés ? Le plan d'action prévoit-il une concertation et/ou collaboration avec les communautés et régions ? Dans l'affirmative, avec quel résultat espéré et visé ? Dans la négative, la ministre envisage-t-elle une concertation et/ou collaboration à brève échéance ?
3) Quelles initiatives la ministre a-t-elle prises personnellement pour réduire l'écart salarial ? Ces initiatives ont-elles déjà été évaluées ? La ministre juge-t-elle ces initiatives suffisantes pour ramener l'écart salarial de 11 à 5 % d'ici 2016 ? Envisage-t-elle de nouvelles initiatives à cette fin ? Quand pense-t-elle que l'écart salarial entre les hommes et les femmes sera totalement comblé ?
4) La ministre a indiqué que ce problème réclame une plus grande attention lors du prochain accord interprofessionnel. S'est-elle concertée à ce sujet avec les partenaires sociaux ? Avec quel résultat ? Quelles mesures nouvelles l'accord interprofessionnel contient-il quant à la réduction de l'écart salarial entre les hommes et les femmes ? La ministre est-elle satisfaite du résultat ?
5) La ministre s'est régulièrement affichée comme une chaude partisane de quotas obligatoires dans les conseils d'administration des entreprises cotées en bourse. Existe-t-il des projets concrets à ce sujet ? Comment la ministre compte-t-elle concrétiser son souhait ?
1. Dans le cadre du Programme national de réforme, nous avons notifié à l’Europe qu’à l’horizon 2020, nous visions un écart salarial maximal de 5 %. Il appartiendra aux prochains gouvernements de concrétiser cet engagement qui sera intégré dans le processus stratégique du « Semestre européen » et dont l’évaluation fera l’objet des rapports de suivi des Programmes de réforme. Comme l’honorable membre peut le comprendre, un gouvernement en affaires courantes est limité dans sa marge de manœuvre. J’ai néanmoins déjà mis en place un groupe de réflexion avec les acteurs concernés afin de déterminer un certain nombre de mesures concrètes visant à réduire les inégalités hommes-femmes dans l’emploi. Une fois cette première phase terminée, nous pourrons nous atteler, en collaboration avec les ministres compétents, à la rédaction d’un plan d’action transversal aux différents niveaux de pouvoir.
2. Étant donné le caractère transversal de la thématique de l’égalité de genre, la réflexion ne pourra certainement pas se limiter au niveau fédéral. Comme l’honorable membre le souligne, une concertation avec les autres ministres compétents, spécialement avec ceux des régions et communautés, sera absolument nécessaire. Le Semestre européen qui associe toutes les autorités compétentes constitue, à cet effet, le cadre idoine.
3. Comme je l’évoque plus haut, je ne dispose plus aujourd’hui de la marge suffisante pour prendre toutes les mesures nécessaires. Par ailleurs, les causes de l’écart salarial sont multiples, complexes et interdépendantes, il est donc difficile de prévoir quand nous arriverons à une « disparition complète » de celui-ci. L’honorable membre doit savoir que l’écart salarial trouve sa source dans de nombreux éléments tels que les pratiques discriminatoires sur le marché de l’emploi, la conciliation des temps, les choix d’études chez les jeunes, …dont l’élimination des conséquences se trouve par définition constituer une tâche de longue haleine.
4. J’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que les partenaires sociaux n’ont pas réussi à conclure d’accord interprofessionnel. Pour l’avenir, je compte bien évidemment sur le fait qu’ils parviendront à accorder à cette problématique toute l’attention nécessaire.
5. Je me réjouis tout particulièrement du vote intervenu le 16 juin dernier en séance plénière de la Chambre des représentants, en faveur d’une proposition loi visant à établir une présence de minimum 30 % de chaque sexe au sein des conseils d’administration . Cette proposition s’inscrit en effet pleinement dans la lignée de l’action que j’avais initiée dès novembre 2009 au niveau du gouvernement fédéral et qui n’avait pu aboutir suite à la chute de ce dernier.