Question écrite n° 5-10746

de Nele Lijnen (Open Vld) du 9 janvier 2014

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Titres-services - Entreprises malhonnêtes - Fraude - Statistiques - Évolutions

avantage accessoire
fraude
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-10746 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les pratiques frauduleuses sont très difficiles à déceler. C'est pourquoi depuis 2012, un certain nombre de banques de données sont croisées et des mesures sont prises pour détecter plus facilement des entreprises malhonnêtes et les sanctionner. Pour suivre l'évolution dans ce domaine, je voudrais poser les questions suivantes.

1) Combien de nouvelles entreprises de titres-services ont-elles été créées en 2013 ?

2) Combien d’entreprises de titres-services ont-elles été prises en flagrant délit de fraude en 2013 ? Combien d’entre elles ont-elles été liquidées ou se sont-elles vu infliger une amende ?

3) De quel montant s'agit-il pour l'année 2013 ? Quel est le coût annuel de cette fraude pour l'État belge ? Quel montant le Trésor a-t-il pu récupérer depuis l'introduction des nouvelles règles en 2013 ?

4) Auprès de combien d'utilisateurs de titres-services a-t-on constaté des irrégularités ? Combien d'entre eux se sont-ils vu infliger une amende ? Le secrétaire d'État peut-il indiquer, pour 2013, le nombre d'utilisateurs pris en flagrant délit de fraude ainsi que le total des amendes qui ont été perçues ?

5) Constate-t-il encore d'autres évolutions ou faits notables dans cette matière ? Peut-il développer sa réponse ?

Réponse reçue le 24 avril 2014 :

En réponse à vos questions je peux vous informer de ce qui suit :

1) Le nombre de nouvelles entreprises agréées diminue chaque année depuis 2010. Cela s’explique, entre autres, par la mise en œuvre d’une politique renforcée en matière de sauvegarde du régime, ainsi que par l’application de nouvelles conditions d’agrément.

Veuillez trouver, ci-joint, un aperçu pour la période 2010 – 2013.

2)-4) Veuillez trouver, ci-joint, les résultats des enquêtes de contrôle que l’Office nationale de l’Emploi (ONEM) a clôturées en 2013.

Sur un total de 936 contrôles clôturés, il y a eu 168 contrôles de nouvelles entreprises, 459 contrôles approfondis et 309 contrôles ad hoc.

Ces enquêtes ont donné les résultats suivants :

Dans 489 entreprises une infraction a été constatée, pour 339 entreprises l’agrément a été retiré (motifs : dettes ONSS/ONEM/Finances, faillites, infractions graves) et il y a eu 136 dossiers avec récupération pour un montant total de 21 941 440 euros.

L’ONEM signale que les infractions constatées ne peuvent pas toutes être assimilées à de la fraude. La majorité des infractions sont de nature purement administrative.

Des procès-verbaux sont dressés lorsque de graves infractions sont constatées, comme l’utilisation de fausses identités d’utilisateurs, des prestations fictives ou des prestations d’activités non admises dans le cadre de l’utilisation de titres-services.

En ce qui concerne le retrait de l’agrément, « seulement » neuf agréments ont été retirés pour infractions graves.

Le montant des récupérations a pratiquement triplé par rapport à 2012 (6 897 731,33 euros – montant actualisé).

Cela s’explique par le fait que l’ONEM a continué à investir en 2013, comme déjà en 2012, dans l’affinement de ses sélections des entreprises à contrôler. Ainsi, les contrôles effectués donnent de meilleurs résultats. En 2013, non seulement davantage d’entreprises ont été confrontées à une récupération, mais, contrairement à 2012, certaines entreprises se sont vues réclamer un multiple de la récupération moyenne.

L’ONEM ne dispose pas de chiffres distincts concernant le nombre d’utilisateurs pour lesquels des irrégularités ont été constatées et/ou qui se sont vu infliger une amende en 2013.

5) Il n’y a pas d’autres évolutions ou faits notables à signaler.