Question écrite n° 5-10742

de Nele Lijnen (Open Vld) du 9 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Combats illégaux de chiens - Chiffres - Évolution - Politique de recherches

spectacle d'animaux
poursuite judiciaire
protection des animaux
animal domestique
sanction pénale
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-10740
Aussi posée à : question écrite 5-10741

Question n° 5-10742 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà posé l'année dernière une question sur les combats illégaux de chiens aux ministres des Affaires sociales, de la Justice et de l'Intérieur. La ministre des Affaires sociales m'a répondu à ce sujet (5-8110) : « Les combats de chiens sont recherchés et constatés par les services de police ». La ministre de l'Intérieur m'a renvoyé l'année dernière aux ministres de la Justice et des Affaires sociales (5-8109). Afin de pouvoir disposer d'une vue d'ensemble ainsi que des chiffres pour 2013, je répète les questions aux trois ministres.

1) Le nombre de chiens trouvés susceptibles d’avoir été impliqués dans des combats de chiens est-il en augmentation ? Dans l’affirmative, la ministre peut-elle nous donner un aperçu de ces chiffres ? Dans la négative, peut-elle donner des explications ? S'agit-il d’une tendance ?

2) Combien de combats illégaux de chiens ont-ils été découverts par la police respectivement en 2010, 2011, 2012 et 2013 ? La ministre peut-elle les situer géographiquement ? Peut-elle commenter ces chiffres ?

3) La ministre est-elle disposée à mener une politique de recherche active vis-à-vis des combats de chiens ? Dans l’affirmative, de quelle manière et dans quel délai ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

4) La ministre est-elle disposée, si tel n’était pas encore le cas, à centraliser les signalements de combats de chiens et les indices qui en attestent, comme la découverte de chiens portant des traces de morsures graves, et cela afin d’en déduire certaines tendances ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

5) Combien de personnes ont-elles réellement reçu une condamnation et/ou une amende pour avoir organisé des combats de chiens dans notre pays, respectivement en 2010, 2011, 2012 et 2013 ?

6) Combien de procès-verbaux la police a-t-elle dressés pour l'organisation de combats de chiens respectivement en 2010, 2011, 2012 et 2013 ? La ministre peut-elle les situer géographiquement ? Peut-elle commenter ces chiffres ?