Question écrite n° 5-10739

de Nele Lijnen (Open Vld) du 9 janvier 2014

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Constitution des droits à la pension - Jours assimilés à une activité professionnelle - Nombre et répartition

régime de retraite
condition de la retraite
répartition par sexe
répartition par âge

Chronologie

Question n° 5-10739 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Je reprends les questions formulées dans ma question écrite n° 5-507. Notre système de sécurité sociale tient compte, pour la constitution de la pension légale, de jours assimilés pour certaines formes d'inactivité comme des périodes de maladie, d'invalidité, de chômage, de crédit-temps, de chômage technique, de chômage à temps partiel, de congés d'assistance, de prépension, etc.

Je souhaiterais obtenir les données suivantes :

1) la répartition du nombre de jours de travail et de jours d'inactivité qui, pour la constitution de la pension, sont pris en compte comme périodes assimilées dans les régimes des salariés et des fonctionnaires, avec une ventilation par sexe et pour les cinq dernières années ;

2) la répartition par classe d'âge des jours de travail et des jours d'inactivité qui sont pris en compte comme périodes assimilées, avec une ventilation par sexe et pour les cinq dernières années, tant dans le régime des salariés que dans celui des fonctionnaires ;

3) la répartition des différentes formes d'inactivité (maladie et invalidité, chômage, interruption de carrière/crédit-temps, autres congés d'assistance, prépension, etc.), avec ventilation par sexe et pour les cinq dernières années, tant dans le régime des salariés que dans celui des fonctionnaires.

Réponse reçue le 10 mars 2014 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit à l’honorable membre.

En ce qui concerne l’Office national des Pensions :

Aucune estimation n’a été réalisée concernant l’impact de la réforme relative à la prise en compte des périodes assimilées dans le calcul des pensions dans le régime des travailleurs salariés.

L’Office national des Pensions ne dispose pas de statistiques concernant la part des périodes assimilées dans le calcul des pensions pour les dix dernières années.

Outre les informations communiquées lors de la conférence nationale des pensions et figurant dans le livre vert, vous trouverez ci-dessous le seul élément de réponse dont nous disposons actuellement.

Il s’agit d’une analyse basée sur les pensions qui ont pris cours en 2012. Elle a été réalisée dans le cadre d’une demande de la Commission des Experts pour la réforme des pensions 20-40.

La carrière retenue pour établir ce pourcentage reprend toutes les années enregistrées avec au moins un jour presté ou assimilé en Belgique dans le régime salarié mais après élimination éventuelle de certaines années dans le cadre de l’unité de carrière.

Il convient de signaler que l’année qui précède l’année de prise de cours est dans la majorité des cas entièrement assimilée: pour l’étude, nous avons corrigé cette assimilation d’office en répartissant les jours de l’année précédant la prise de cours conformément à la répartition enregistrée pour l’année précédente.

Pourcentage d’assimilation sur la carrière salarié (prise de cours de 2012).

En ce qui concerne le Service des Pensions du Secteur public :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre en ce qui concerne les pensions du secteur public, gérées par le service des pensions du secteur public (SdPSP). Il n’a pas été tenu compte des Inaptitudes Physiques.

1. Part des périodes assimilées à de l’activité de service dans le calcul des pensions - répartition  par sexe pour la période 2009 - 2013 :

2. Part des périodes assimilées à de l’activité de service dans le calcul des pensions – répartition par groupes d'âges et par sexe pour la période 2009 - 2013 :

3. Part des périodes assimilées à de l’activité de service dans le calcul des pensions – répartition par type d’absence et par sexe pour la période 2009 - 2013 :