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Question écrite n° 5-10733

de Nele Lijnen (Open Vld) du 9 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Viols - Nombre - Classements sans suite - Condamnations - Évolution - Aperçu

violence sexuelle
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

9/1/2014Envoi question
14/3/2014Rappel
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-10733 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le problème des viols n'a rien perdu de son actualité, c'est pourquoi je réitère mes questions. Je souhaiterais obtenir les statistiques suivantes, ventilées par année, pour 2012 et 2013.

1) Combien de cas de viols ont-ils fait l'objet d'un dépôt de plainte à la police ? Observe-t-on une augmentation par rapport aux années précédentes ? Pouvez-vous donner des explications ?

2) Combien de dossiers de viol ont-ils été classés sans suite et quelles étaient les principales causes de ce classement ?

3) Quel était le pourcentage de classements sans suite par rapport au nombre total de plaintes pour viol ? Comment ce pourcentage a-t-il évolué par rapport aux années antérieures ?

4) Combien de plaintes pour viol ont-elles réellement abouti à une condamnation ? Comment ce nombre a-t-il évolué par rapport aux années antérieures ?