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Question écrite n° 5-10715

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 2 janvier 2014

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Banque nationale - Réserves d'or - Baisse du cours de l'or - Vente éventuelle

Eurosystème
banque centrale
or
trésor
réserve de change

Chronologie

2/1/2014Envoi question
28/1/2014Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10714

Question n° 5-10715 du 2 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

En 2011, la valeur des réserves belges d'or détenues par la Banque nationale a augmenté de plus de 35 %. Au total, la Banque nationale gère 7,3 millions d'onces d'or. Toutefois, l'État belge ne peut pas réaliser cet or, car il est lié par des accords à l'échelon de la zone euro et à une convention avec différentes banques centrales. Il semble que les ventes d'or doivent être concertées. La convention court jusqu'en août 2014. Cependant, depuis 2011, le prix de l'or est en baisse. On court le risque que, d'ici la mi-2014, le cours de l'or diminue encore, ce qui léserait toutes les parties intéressées, y compris les actionnaires. En outre, d'autres banques nationales pourraient se trouver du côté des vendeurs.

Voici donc mes questions au ministre.

1) Pouvez-vous préciser à quelles conventions est liée une éventuelle vente d'or par la Banque nationale et pouvez-vous indiquer explicitement les modalités auxquelles serait liée une éventuelle vente d'or et les délais qui s'imposent à la Banque nationale si elle cédait une partie de son stock d'or ?

2) N'estimez-vous pas indiqué, à la lumière de la baisse du cours de l'or et de la nécessité d'assainir les finances publiques, de monnayer une partie de ce stock ?

3) La BNB s'est-elle prémunie contre une possible baisse du prix de l'or ? Si non, pourquoi pas ? Si oui, pouvez-vous fournir des détails et indiquer si cette possibilité a déjà été discutée avec les régents de la Banque nationale ?

4) Pouvez-vous indiquer s'il y a eu, l'année dernière, des transactions portant sur les réserves d'or de la BNB ou visant à assurer sa valeur ? Le cas échéant, pouvez-vous préciser ?

5) Pouvez-vous indiquer si la BNB a prêté ses réserves d'or moyennant rétribution ? Dans l'affirmative, quelles opérations ont-elles été maintenues ou réalisées et combien ont-elles rapporté pour chacune de ces trois dernières années ?

6) Quelles étaient,pour chacune des années 2010, 2011, 2012 et 2013, les valeurs comptable et vénale des réserves d'or ?

7) Avez-vous l'intention de libérer la BNB de ses obligations conventionnelles afin qu'elle ait les mains libres pour gérer son stock d'or ou au moins une partie de celui-ci ? Vous êtes-vous déjà concerté à ce sujet avec la BNB et pouvez-vous, le cas échéant, détailler le contenu et le calendrier ?

8) Combien d'onces d'or la BNB a-t-elle actuellement en réserve ?

Réponse reçue le 28 janvier 2014 :

1) Le pouvoir de décision relatif à l’éventuelle vente d’or appartient au Comité de direction de la Banque nationale (cfr. cfr.infra). En tant que membre de l’Eurosystème, la Banque nationale fait toutefois également partie des banques centrales qui ont conclu en août 2009 l’accord sur les avoirs en or (« Joint Statement on Gold »). L’accord actuel qui a été conclu pour une durée de cinq ans (2009-2014) et qui remplace un accord précédent (2004-2009), stipule entre autres que les institutions signataires doivent se concerter entre elles relativement à leur vente d’or et que les ventes annuelles ne dépasseront pas plus de 400 tonnes et que les ventes totales sur une période de cinq ans ne dépasseront pas 2 000 tonnes. Il ne s'agit pas d'un traité.

2) En ce qui concerne la deuxième question, il faut tout d’abord souligner que, conformément à l’article 130 du Traité relatif au fonctionnement de l’Union européenne comportant le principe de l’indépendance des banques centrales, ni le ministre des Finances ni son représentant auprès de la Banque nationale, ni l'État belge n’ont le droit d’intervenir dans la gestion des réserves externes officielles (parmi lesquelles les réserves d’or) de l'État belge qui sont détenues par la Banque nationale. Une décision relative à l’opportunité d’un arbitrage d’or par rapport à d’autres parties de réserve externes appartient au pouvoir de décision exclusif et autonome du Comité de direction de la Banque nationale et ne peut être influencée par le gouvernement belge.

Il faut également souligner que, conformément à l’article 30 de la loi organique de la Banque nationale, les plus-values d’or réalisées doivent être comptabilisées sur un compte spécial de réserve indisponible. Bien que le bénéfice net de l’actif qui constitue la contrepartie de ce compte de réserve soit attribué à l'État, les plus-values elles-mêmes ne peuvent être attribuées à l'État, sauf si à titre de lex specialis qui s’écarte de l’article précité de la loi organique de la Banque nationale, il en est décidé autrement.

Enfin, je souligne également que, conformément à une décision d’Eurostat du 3 février 1997, un versement de plus-values d’or par une banque centrale à l'État a valeur d’opération financière sans effet sur le déficit budgétaire. Un tel versement n'a d'impact que sur la dette.

3) La réserve d’or de la Banque fait partie, conjointement aux réserves d’USD, des réserves externes officielles de la Banque. La détention et la gestion des réserves externes officielles des États membres de l’union appartiennent aux tâches fondamentales du SEBC (article 105(2) du Traité de création de la Communauté européenne). Au commencement de la troisième phase de l’Union monétaire européenne, les banques centrales nationales ont transféré des parties de réserve externes (parmi lesquelles de l’or) à la BCE. Si nécessaire, la BCE peut, dans les limites et conditions fixées aux statuts du SEBC et du Council Regulation (CE/N°1010/2000 du 8 mai 2000), demander des transferts complémentaires de parties de réserve externes au nom des banques centrales nationales.

La détention d’or mène à une diversification des réserves externes officielles (suite à la corrélation négative entre le prix de l’or et le cours du dollar US) dont l’effet disparaitrait en cas d’ « hedging » de la réserve d’or.

Comme déjà précisé, la Banque assure de manière autonome la gestion de la réserve d’or. 4) En 2013, la réserve d’or a régressé de 25 kg suite à la vente de deux lingots d’or au prix du marché à la Monnaie Royale de Belgique pour la frappe de monnaies de collections ou commémoratives.

5) La banque a prêté une partie de ses avoirs en or en échange d’une garantie. En 2013, aucune nouvelle transaction dans laquelle de l’or a été échangé contre une garantie n’a été effectuée. En conséquence de l’arrivée à échéance de transactions effectuées par le passé, la quantité à recouvrer d’or prêté a diminué de 46,1 tonnes en moyenne en 2012 à 24,1 tonnes en moyenne en 2013. En 2011, la quantité d’or prêté en échange de garantie s’élevait encore à 84,3 tonnes.

Les revenus consécutifs au prêt d’or durant les trois dernières années ont été les suivants :

2011 - 6,8 millions d'euros

2012 - 11,6 millions d'euros

2013 - 2,4 millions d'euros.

6) Comme mentionné dans les comptes annuels de la Banque nationale, l’or est réévalué à la date de clôture du bilan sur la base du prix de marché, comme l’indique la BCE (car uniforme pour toutes les banques centrales de l’Eurosystème). La valeur comptable est donc égale à la valeur de marché et s’élevait respectivement à la date de clôture du bilan pour les années en question à respectivement 7.7, 8.9, 9.2 et 6.4 milliards d’euro.

7) Comme mentionné ci-dessus, la Banque nationale est totalement indépendante dans la gestion de la réserve d’or. Par conséquent, la Banque nationale décide de manière autonome de souscrire ou non des accords internationaux dans lesquels des accords sont conclus relativement à certains aspects du commerce de l’or à moyen terme. La Banque nationale ne communique pas sur ses intentions en la matière et je souhaite par ailleurs respecter l’indépendance de la Banque nationale.

8) En anticipation de la publication du rapport annuel de la Banque nationale et avec l’accord de celle-ci, je puis vous informer qu'au 31 décembre 2013, la Banque avait 7 311 956 onces d’or en réserve, soit 227,4 tonnes.