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Question écrite n° 5-10681

de Louis Ide (N-VA) du 18 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

le nombre de médecins étrangers suivant une formation complémentaire en Belgique

médecin
ressortissant étranger
enseignement médical
statistique de la santé

Chronologie

18/12/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4380

Question n° 5-10681 du 18 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'article 49ter de l'AR n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, le Roi est habilité à autoriser des personnes issues de pays qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne à exercer certains actes de l'art de guérir dans le cadre d'un stage clinique.

Afin d'avoir une idée plus précise du recours à cette mesure, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes ont-elles eu recours à cette disposition pour suivre un stage en Belgique respectivement en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ?

2) Pour la période 2008-2012, dans combien de cas a-t-on recueilli l'avis de la Koninklijke Vlaamse Academie van Geneeskunde voor België et de l'Académie royale de Médecine de Belgique ?

3) Quel était le pays d'origine des personnes ayant eu recours à cette mesure durant la période 2008-2012 ? Quel est le nombre exact de personnes concernées par pays d'origine ?

4) Combien des personnes ayant eu recours à cette mesure durant la période 2008-2012 avaient respectivement un diplôme de médecin, un diplôme de médecin généraliste, un diplôme de médecin spécialiste, ou n'avaient pas de diplôme ?