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Question écrite n° 5-10647

de Louis Ide (N-VA) du 18 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

les médecins-fonctionnaires qui bénéficient du statut social

médecin
fonctionnaire
statut social
Institut national d'assurance maladie-invalidité
retraite complémentaire

Chronologie

18/12/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4161

Question n° 5-10647 du 18 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans ma question écrite 5-5680 et ma demande d'explications 5-3774, je demandais à la ministre le nombre de médecins-fonctionnaires et de dentistes-fonctionnaires qui bénéficiaient du statut social (depuis quand et pour quel montant).

Pour 2011, la ministre a signalé que 6 médecins-fonctionnaires de l'Inami bénéficiaient du statut social, et aucun au sein du SPF Santé publique (question écrite 5-5680).

En ce qui concerne 2012, la ministre a signalé que 5 médecins-fonctionnaires de l'Inami bénéficiaient d'avantages sociaux, de même que 26 de leurs confrères du SPF Santé publique. Elle précisait que « deux médecins, un de l’Inami et un du SPF Santé Publique, ont bénéficié pour la première fois du statut social en 2012. Les autres médecins bénéficient de ces avantages sociaux depuis plusieurs années. » (demande d'explications 5-3774)

Autrement dit, des 26 médecins fonctionnaires du Service public fédéral (SPF) Santé publique en question, 25 bénéficiaient déjà d'avantages sociaux avant 2012. Pourtant, la ministre indiquait l'année précédente qu'aucun médecin- fonctionnaire ne bénéficiait du statut social. D'où provient la divergence entre les deux réponses ? Certains médecins-fonctionnaires du SPF bénéficiaient-ils du statut social en 2011 ? Si oui, pourquoi la réponse initiale était-elle erronée ? Si non, les 26 médecins fonctionnaires bénéficiaires en 2012 du statut social sont-ils tous des « nouveaux cas » ? Dans l'affirmative, comment s'explique cette forte augmentation ?