Question écrite n° 5-10610

de Fatiha Saïdi (PS) du 13 décembre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Brussels International Airport - Procédures aéronautiques - Respect - Contrôle - Vols de nuit - Autorité de contrôle indépendante

Brussels Airport Company
bruit
circulation aérienne
aéroport

Chronologie

Question n° 5-10610 du 13 décembre 2013 : (Question posée en français)

La saison Hiver de l'IATA, l'association internationale du transport aérien, regroupant 240 membres et représentant plus de 84 % du trafic aérien, a débuté le lundi 22 octobre dernier, avec des nouveaux horaires et de nouvelles dessertes aériennes depuis Bruxelles-National.

Depuis cette date, la charge sonore des vols de nuit a fortement augmenté au nord-est de Bruxelles, à Haren et Evere, alors que de nuit seule la route du Canal doit être utilisée. Il semblerait que quatre vols de nuit opérés par DHL se suivent à intervalle rapproché en fin de nuit sur la même trajectoire, fait nouveau qui crée problème.

Tout comme de nuit, le samedi et le dimanche, la description de la route du Canal devrait coller les avions sur le Canal. On peut cependant facilement voir des avions survoler la Grand-Place de Bruxelles située pourtant à deux kilomètres du Canal. Il semblerait que la trajectoire du Canal ne soit pas suivie par les avions, surtout de nuit.

Aux Pays-Bas, l'aéroport de Schiphol gère les nuisances aériennes et le dialogue avec les riverains par l'intermédiaire d'une structure indépendant organisée par la loi depuis plus de onze ans. Cet organisme regroupe les associations et les communes riveraines. Il émet des avis, qui sont suivis dans sa très grande majorité par le ministre en charge du trafic aérien après une période de tests. Cet organe contrôle en outre le BAS (bewoners aanspreekpunt Schiphol), en charge des plaintes et des sanctions, des questions et des informations aux riverains. Le BAS mène également une politique active d'isolation des maisons les plus exposées au bruit.

A ma question orale de la séance plénière du jeudi 14 novembre 2013, vous avez confirmé les erreurs de trajectoires de certains vols qui perturbent le sommeil des habitants de la région bruxelloise et vous avez confirmé l'intérêt de créer une autorité indépendante de contrôle pour veiller au strict respect de l'ensemble des procédures.

Pourriez-vous me faire savoir si votre plan " avion " en gestation, mettra bien sur pieds une autorité de contrôle indépendante afin de veiller au respect des procédures aéronautiques et des normes nouvelles à édicter et m'informer des pouvoirs que vous lui attribuerez ?

Réponse reçue le 8 avril 2014 :

Actuellement, le Service de médiation vérifie tous les matins le respect des procédures aéronautiques utilisées au cours de la nuit qui vient de s’achever, et établit un décompte de l’utilisation des routes et des pistes. Il est exact que quatre avions de type Boeing 757 se suivent sur la route du Canal, conformément à la destination finale suivie par ces avions.

Le Service de médiation demande systématiquement un rapport sur d’éventuels incidents tant au service Inspection de la Direction générale du Transport aérien qu’à Belgocontrol. Votre comparaison avec la situation à Schiphol serait indiquée si la politique environnementale était restée une compétence fédérale, et qu’une politique d’isolation ou d’expropriation avait été entamée. Ce n’est pas le cas pour Bruxelles-National.

Actuellement, il appartient uniquement au service Inspection aéronautique de la DGTA de poursuivre toutes les éventuelles infractions aux procédures aéronautiques publiées en Belgique.

Le projet d’Autorité de contrôle des nuisances est en cours de finalisation. Cette autorité n’aurait de pouvoir que pour l’aéroport de Bruxelles-National et aurait des pouvoirs de police pour constater et poursuivre toute infraction environnementale.