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Question écrite n° 5-10537

de Paul Magnette (PS) du 5 décembre 2013

à la ministre de la Justice

Lutte contre la corruption transnationale - Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - Rapport de l'OCDE - Dispositions législatives

corruption
OCDE
commerce international

Chronologie

5/12/2013 Envoi question
12/3/2014 Réponse

Question n° 5-10537 du 5 décembre 2013 : (Question posée en français)

Il y a quelques semaines, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a déploré le nombre très faible d'enquêtes et de poursuites en Belgique en matière de lutte contre la corruption transnationale.

La lutte contre la corruption transnationale est régie par une convention de l'OCDE de 1997, dans laquelle les pays signataires s'engagent notamment à mettre en place des sanctions pénales "efficaces, proportionnées et dissuasives" contre leurs ressortissants convaincus de corruption d'un agent public étranger.

Selon le rapport de l'OCDE, "Quatorze ans après l'entrée en vigueur de l'infraction de corruption transnationale en Belgique, seule une affaire de corruption d'agents publics étrangers a été menée à terme", notent les experts de l'OCDE.

Ils recommandent notamment à la Belgique d'adopter de façon prioritaire les dispositions législatives nécessaires afin que les personnes morales belges puissent être effectivement tenues responsables de faits de corruption transnationale, mais aussi de faire en sorte que le délai de prescription (et ses modalités de suspension) permette d'enquêter et de poursuivre de façon efficace.

Enfin, l'OCDE suggère de relever le niveau des sanctions, notamment concernant les peines applicables aux entreprises et mieux enquêter dans le contexte de la coopération internationale.

Des suites ont-elles été données à ce rapport ?

Réponse reçue le 12 mars 2014 :

Il est exact que la Belgique a été évaluée par le Groupe de travail sur la corruption de l'Organisation de Coopération et de développement économiques (OCDE) dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

La coordination de cette évaluation a été assurée par le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères et mes services y ont assuré une participation très active.

La visite des évaluateurs a eu lieu en avril dernier. Le rapport qui en découle a été examiné en réunion plénière du Groupe de travail de l'OCDE du 8 au 11 octobre.

Le rapport met en évidence les aspects positifs des efforts déployés par la Belgique pour lutter contre la corruption internationale. L'OCDE salue notamment la première condamnation de ressortissants non belges pour l'infraction de corruption transnationale et qui a été confirmée par la Cour d'appel de Bruxelles le 6 mai 2013.

Le rapport fait, comme d'usage pour ce type d'exercice, des recommandations à la Belgique.

Les différents départements belges, dont le mien, qui ont été associés à cette évaluation examinent actuellement le suivi à accorder à ces recommandations. Un rapport sera fait à l'OCDE dans les deux ans quant aux mesures prises.