Question écrite n° 5-10517

de Nele Lijnen (Open Vld) du 4 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fraude alimentaire - Mesures européennes - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire - Moyens - Amendes - Mesures complémentaires

fraude alimentaire
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
amende
fraude
sécurité des aliments
inspection des aliments

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-10518

Question n° 5-10517 du 4 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de cas de fraude antérieurs, concernant notamment la viande de cheval, et des questions que j'ai posées à ce sujet que la fraude alimentaire est monnaie courante en Europe. Cette fraude est dictée par l'appât du gain, au détriment du consommateur, que la crise incite sans cesse à trouver des alternatives meilleur marché. Les contrôles et les amendes infligées ne suffisent pas à combattre cette fraude. Le Parlement européen a dès lors adopté une série de mesures visant à renforcer les contrôles et à augmenter sensiblement les amendes. Cette décision aura sans aucun doute des répercussions sur les contrôles de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Les mesures prises à l'échelon européen ont-elles des répercussions sur le fonctionnement de l'AFSCA ? L'AFSCA sera-t-elle impliquée dans le renforcement des contrôles et l'augmentation des amendes ?

2) Est-ce conciliable avec l'information selon laquelle l'AFSCA n'a même pas les moyens suffisants pour son fonctionnement habituel ?

3) Combien de cas de fraude alimentaire découvre-t-on par an en Belgique ? J'aimerais obtenir des chiffres pour 2010, 2011 et 2012 ?

4) Quelles ont été les amendes les plus lourdes infligées pour des cas de fraude alimentaire ?

5) La ministre reconnaît-elle ce problème de fraude alimentaire ? Est-elle disposée à prendre des mesures complémentaires (en plus des mesures européennes) pour garantir la qualité de nos aliments ?

Réponse reçue le 20 février 2014 :

La réponse de la question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de ma collègue, madame Sabine Laruelle, la ministre des Classes moyennes, des Petites et moyennes entreprises (PME), des Indépendants et de l'Agriculture.