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Question écrite n° 5-10442

de Dominique Tilmans (MR) du 22 novembre 2013

à la ministre de la Justice

les prestataires de soins dans les prisons

établissement pénitentiaire
médecin

Chronologie

22/11/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 5-4072

Question n° 5-10442 du 22 novembre 2013 : (Question posée en français)

Le 1er septembre 2013, les médecins de prison ont reçu un courrier leur annonçant de nouvelles mesures d'économie dont notamment plusieurs changements dans les barèmes et la suppression de leurs honoraires de disponibilité.

Selon les médecins de prison, cette décision aurait été prise sans concertation préalable.

Par ailleurs, ces nouvelles mesures d'économies viennent accabler un peu plus le personnel médical et paramédical qui travaille dans les prisons soit environ 400 indépendants (médecins, dentistes, kinés, pharmaciens).

Certains se sont regroupés autour de l'asbl, IMAS, pour dénoncer les manquements dans la gestion des paiements de leurs prestations par l'Etat qui tarde régulièrement à les payer.

Ces derniers avaient déjà tiré la sonnette d'alarme en novembre 2012 par rapport aux délais de paiement pouvant aller à plusieurs mois.

Selon l'Association belge des syndicats médicaux (Absym), cette situation perdure depuis 3 ans.

Vu la situation les médecins de prison ont lancé au Gouvernement un ultime appel au dialogue. S'ils ne sont pas entendus des actions seront mises en place.

Je souhaiterais dès lors obtenir réponse aux questions suivantes :

1) Le dialogue avec les médecins de prison a-t-il repris ?

2) Madame la Ministre peut-elle nous détailler les nouvelles mesures d'économie qui ont été prises? A partir de quand seront-elles effectives ?

3) Des mesures ont-elles été prises pour diminuer les délais de paiement ?

4) Selon votre cabinet, " la situation des finances est telle qu'une réforme est obligatoire ". Ces déclarations confirment l'urgence et la nécessité d'une réforme structurelle. Une réflexion autour de cette réforme a-t-elle déjà été entamée. Si oui, quels en seront les contours ?