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Question écrite n° 5-10440

de Louis Ide (N-VA) du 22 novembre 2013

à la ministre de la Justice

certains dossiers relatifs à la publicité pour la chirurgie plastique

chirurgie esthétique
publicité

Chronologie

22/11/2013 Envoi question
17/12/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4041

Question n° 5-10440 du 22 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques mois, l'Inspection de l'hygiène a fait une descente à la Clinica Aesthetica, la clinique privée bruxelloise qui avait attiré des clients néerlandais par l'intermédiaire du site web de bonnes affaires Groupon. Les inspecteurs ont en même temps procédé à un audit et rédigé un procès-verbal. L’administration a aussi dressé un procès-verbal concernant l’infraction à la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l’information relative aux actes d’esthétique médicale.

Le Brussels Centre for Aesthetic Surgery (BCAS), une autre clinique privée qui violait l'interdiction de publicité, n'a pas été inspecté, mais un procès-verbal a été rédigé pour présomption d’infraction à la loi du 6 juillet 2011, présomption d’exercice illégal de la médecine en vertu de l’arrêté royal n° 78 et présomption d’un problème d’hygiène dans l’établissement.

J'aimerais savoir où en sont ces dossiers. Le parquet a-t-il déjà communiqué des informations ? Des poursuites seront-elles engagées ?

Réponse reçue le 17 décembre 2013 :

Étant donné qu'elles portent sur des dossiers judiciaires individuels, les données ci-dessous revêtent un caractère confidentiel.

Dans les deux cas, un dossier répressif a été ouvert au parquet de première instance de Bruxelles pour infraction à la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale.

Toutefois, la Cour constitutionnelle a annulé la loi précitée du 6 juillet 2011 dans son arrêt n° 70/2013.

La chambre du conseil a ainsi jugé pour un dossier qu'il n'y avait plus de motif de poursuivre (ordonnance de la chambre du conseil du 5 septembre 2013).

Dans l'autre dossier, un juge d'instruction a été requis le 12 septembre 2012 pour cause d'infraction à la loi du 6 juillet 2011, mais également d'exercice illégal de la médecine. L'instruction est toujours en cours.