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Question écrite n° 5-10434

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 novembre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Population des chats - Croissance - Mesures

stérilisation
animal domestique

Chronologie

21/11/2013Envoi question
18/12/2013Réponse

Question n° 5-10434 du 21 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Une loi prévoit déjà que les refuges pour animaux doivent veiller à la stérilisation ou à la castration des chats qui y sont amenés. Cela entraîne pour ces refuges un coût difficilement maîtrisable. Par ailleurs, le nombre de chats continue à augmenter sans cesse dans notre pays. Le service Bien-Être animal du service public fédéral (SPF) Santé publique parle d'une augmentation annuelle de 6 %. De plus, les refuges accueillent chaque année environ 30 000 chats, dont 11 000 sont euthanasiés.

Les refuges, soutenus en ce sens par Gaia notamment, demandent aux autorités d'étendre l'obligation de stérilisation et de castration dans le cas de propriétaires privés. La loi précitée ne reprend toutefois pas cet élément.

Entretemps, le problème a pris une ampleur telle qu'il est devenu ingérable et une approche plus drastique et surtout plus structurelle s'impose peut-être.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) La ministre confirme-t-elle la croissance continue de la population de chats dans notre pays, à un rythme de 6 % par an, et ale fait qu'environ 11 000 chats sont euthanasiés chaque année dans les refuges à cause de l'importance de l'offre ?

2) Comment réagit-elle aux coûts de plus en plus intenables auxquels sont confrontés les refuges et qui sont dus à l'obligation légale de stérilisation ou de castration des chats qui y sont amenés ?

3) Reconnaît-elle que la manière de s'attaquer à la surpopulation de chats n'est pas assez efficace et que des mesures plus nombreuses et meilleures s'imposent à ce sujet ?

4) La ministre est-elle disposée à reprendre dans une loi une obligation pour les particuliers de stériliser ou de castrer leur chat ? Si oui, comment et quand ? Si non, quels sont les arguments décisifs pour ce refus ?

5) Dispose-t-elle d'autres moyens ou méthodes pour contrer l'augmentation du nombre de chats et en réduire la population ?

Réponse reçue le 18 décembre 2013 :

Je confirme qu’en 2012, plus de 30 000 chats ont été recueillis dans les refuges dont en effet plus de 11 000 ont été euthanasiés. Les raisons de l’euthanasie sont diverses à savoir la maladie, l’absence de sevrage (chatons trop jeunes), le manque de socialisation et le manque de place dans les refuges.

La législation en vigueur obligeant la stérilisation des chats avant leur adoption a pour effet une répercussion des frais de stérilisation sur les adoptants. De ce fait, on pouvait craindre une diminution du nombre d’adoptions. Cependant, malgré un coût plus élevé, on constate qu’en 2012, le pourcentage de chats adoptés est similaire à celui de 2011.

A la lecture des statistiques concernant l’année 2012, il s’avère que le pourcentage des adoptions est resté stable et que les refuges ont recueilli quelques milliers de chats de moins que l’année précédente. Ce qui pourrait signifier que les mesures mises en œuvre commencent à produire leurs effets.

La législation prévoit qu’à compter du 1er septembre 2014, tout responsable qui veut commercialiser des chats doit au préalable les faire stériliser, identifier et enregistrer. Une dernière étape du plan pluriannuel selon laquelle tous les propriétaires de chats sont obligés de faire stériliser leur animal n’a pas été approuvée par le Conseil des ministres. Il a toutefois été convenu qu’après évaluation fondée sur les statistiques de chats recueillis dans les refuges et appréciation de la situation sur le plan de la santé publique, les mesures pourraient s’étendre à tous les responsables.

Comme mentionné ci-dessus, les mesures mises en œuvre dans le cadre du plan pluriannuel de stérilisation commencent à produire leurs effets. Parallèlement, j’ai l’intention d’adresser aux villes et communes des lignes directrices pour les aider à maîtriser les populations de chats errants.