Question écrite n° 5-10366

de Veerle Stassijns (N-VA) du 12 novembre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Pharmacie - Déclaration écrite pour l'obtention de médicaments - Chiffres - Contrôles - Infractions

médicament
pharmacien
médicament en vente libre
répartition géographique
statistique de la santé

Chronologie

Question n° 5-10366 du 12 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Pour obtenir un médicament, on doit présenter une prescription au pharmacien dispensateur ou signer une déclaration écrite.

En ce qui concerne la déclaration écrite pour l'obtention d'un médicament chez le pharmacien, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de déclarations écrites pour l'obtention d'un médicament ont-elles été rédigées ces cinq dernières années ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

2) a. Combien de contrôles ont-ils été exercés sur ces déclarations écrites ces cinq dernières années ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

b. Combien d'infractions ont-elles été constatées ces cinq dernières années ?

Réponse reçue le 7 janvier 2014 :

Le document « déclaration écrite » auquel il est fait référence, est appelé « demande écrite » dans la législation en la matière, à savoir l’arrêté du Régent du 6 février 1946, et renvoie au document qui, lors de la délivrance de certaines substances vénéneuses et toxiques en certaines quantités par conditionnement de médicaments, doit être présenté par le pharmacien et signé par le patient en l’absence d’une ordonnance médicale, tel que décrit à l’art. 3 de l’arrêté du Régent.

1. Le nombre de « demandes écrites » qui ont été rédigées ces cinq dernières années pour l’obtention de ces médicaments en remplacement d’une prescription médicale n’est pas connu de la Direction Générale Inspection de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps) parce qu’une « demande écrite », contrairement à une prescription médicale, ne doit pas être inscrite dans le registre des prescriptions de l’officine pharmaceutique, conformément à l’article 34 de l’arrêté royal du 21.1.2009 portant instructions pour les pharmaciens.

2. a. Ces cinq dernières années, aucun contrôle ciblé n’a été effectué dans les officines pharmaceutiques en ce qui concerne la problématique des « demandes écrites ». Cela n’empêche pas que, au cours des cinq dernières années, lors les contrôles de routine dans les officines pharmaceutiques dans tout le pays, la problématique de la « demande écrite » par les pharmaciens-inspecteurs a peut-être été abordée avec le pharmacien responsable concerné.

2. b. Ces cinq dernières années, il n’y a pas eu d’infractions formelles aux dispositions réglementaires en matière de « demande écrite » qui ont fait l’objet d’amendes administratives ou de procès-verbaux.