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Question écrite n° 5-10363

de Bert Anciaux (sp.a) du 8 novembre 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Mediahuis - Création - Fusion - Conséquences - Contrôle - Possibilités de sanction

entreprise de presse
journal
liberté de la presse
concentration économique
fusion d'entreprises

Chronologie

8/11/2013Envoi question
12/12/2013Réponse

Question n° 5-10363 du 8 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'ai développé antérieurement une demande d'explications à ce sujet (5-3852). La réponse m'a quelque peu rassuré. Pourtant, certaines questions se posent encore, compte tenu de la nouvelle alarmante publiée récemment dans les médias sur l'impact de cette fusion. Les conséquences sur le nombre d'emplois journalistiques semblent beaucoup plus importantes que prévu. La ministre flamande des Médias a également exprimé sa préoccupation à ce sujet.

Le ministre a indiqué, dans sa réponse, qu'en ce qui concerne cette fusion, des engagements avaient été conclus pour une durée de cinq ans, engagements visant à conserver, pendant cette période, tous les titres de journaux, avec pour chacun une rédaction suffisamment développée.

D'où les questions suivantes :

1) Qui contrôle le respect de ces engagements ? Cela se fait-il de manière pro-active ?

2) Un quotidien n'est pas juste un produit de consommation. J'espère dès lors qu'au moment de l'approbation de cette fusion, on ne tiendra pas uniquement compte des considérations économiques mais également d'autres aspects (plus qualitatifs). Cette concentration ne peut conduire à un « salmigondis journalistique ».

Outre le maintien des titres et l'importance de la rédaction, d'autres engagements spécifiques sont-ils également contractés en ce qui concerne la qualité des titres ?

3) De quels instruments l’Autorité belge de la concurrence (ou une autre institution) dispose-t-elle pour pouvoir contrôler et faire respecter, y compris après approbation de la fusion, les accords sur la qualité, l'indépendance et le maintien ou non des titres de journaux ? De quelles possibilités de sanction dispose-t-elle en cas de non-respect ? Quel est l'ordre de grandeur (financier) de ces sanctions ?

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

J’ai l’honneur tout d’abord de renvoyer l’honorable membre à la réponse que j’ai fournie à la question écrite n° 5-3852 dans laquelle des informations détaillées ont été données sur les engagements pris dans le dossier de concentration Het Mediahuis par les parties concernées vis-à-vis de l’Autorité belge de la concurrence.

1) Le contrôle de l’exécution des décisions prises par le Collège de la concurrence de l’Autorité belge de la concurrence (ABC) en matière de règles de concurrence, et donc également en matière de contrôle de concentration, doit se faire par l’Auditeur général de l’ABC (article IV.26, § 2). L'auditeur général a la compétence de contrôler si les engagements pris dans le cadre de l’affaire relative à la concentration Het Mediahuis sont respectés. L'auditeur général peut le faire de manière proactive, mais des tiers peuvent également introduire des plaintes portant à la connaissance de l’ABC que les engagements ne sont pas respectés.

2) Je peux uniquement renvoyer aux engagements mentionnés dans ma réponse à la question écrite n° 5-3852. Dans la décision de l’ABC, aucun autre engagement spécifique n’est pris par les parties en rapport avec la qualité des titres.

Cependant, l’ABC a fait remarquer dans sa décision qu’il n’est pas démontré qu’une fusion de titres de Corelio avec Gazet van Antwerpen et Het Belang van Limburg entraînerait une perte de la qualité de la couverture des deux titres ou celle du Nieuwsblad. Il n’est pas démontré non plus qu’une synergie concernant principalement des titres du segment des journaux les plus populaires ou régionaux entraînerait une perte de la qualité de la couverture du Standaard.

3) J’ai déjà fait référence à la compétence de l’Auditeur général de l’ABC qui doit s’assurer que les engagements pris dans le dossier relatif à la concentration Het Mediahuis sont respectés à l’avenir par les parties.

Si les entreprises concernées ne respectent pas les conditions et obligations qui sont liées à la décision d’approbation de l’ABC, l’ABC peut, au moyen d’une décision spéciale, infliger une amende de 10 % maximum du chiffre d’affaires des entreprises concernées (article IV.70, § 1er).

En outre, dans cette décision, l’ABC peut infliger, à la demande de l’auditeur, pour non-respect de sa décision, des astreintes à chaque entreprise individuelle à concurrence de 5 % du chiffre d’affaires moyen journalier par jour de retard à compter du jour qu’elle stipule dans la décision.

La loi belge relative à la concurrence a donc prévu suffisamment d’instruments en matière de suivi et de sanctions afin de faire respecter les engagements pris dans les dossiers de concentration.