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Question écrite n° 5-10361

de Nele Lijnen (Open Vld) du 8 novembre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Commerce d'armes - Production sous licence - Étranger - Belgique - Aperçu - Contrôle

commerce des armes
industrie de l'armement
statistique officielle

Chronologie

8/11/2013Envoi question
12/12/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10360

Question n° 5-10361 du 8 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1) La délivrance de licences permettant de produire des armes, munitions ou autre matériel militaire à l'étranger est-elle une compétence fédérale ? Dans la négative, comment cette matière est-elle régie au niveau régional ?

2) Pouvez-vous me donner un aperçu, pour les dix dernières années, du nombre de licences qui ont été délivrées pour permettre la production d'armes, munitions ou autre matériel à l'étranger ? Pouvez-vous ventiler les chiffres par année ?

3) Pouvez-vous, pour chaque licence octroyée, donner une description des activités qui ont ainsi été lancées ? Combien d'usines fabriquent-elles de cette façon des produits à l'étranger, sous licence belge ? Dans quel pays ? Que produisent-elles ? Pouvez-vous ventiler les chiffres par cas et préciser votre réponse ? Les licences en question ont-elles une durée illimitée ? Dans la négative, jusqu'à quand sont-elles valables ?

4) Pouvez-vous également communiquer ces informations pour les centres de production qui ne travaillent pas sous une licence octroyée au cours de ces dix dernières années ? Quelles usines produisent-elles quels produits ? Dans quels pays ? Sur la base d'une licence plus ancienne (par exemple, l'usine Eldoret au Kenya) ? Les licences en question ont-elles une durée illimitée ? Dans la négative jusqu'à quand sont-elles valables ?

5) Combien de licences ont-elles été refusées au cours de ces dix dernières années ? Pouvez-vous effectuer une ventilation par année ?

6) Comment se prononce-t-on sur l'octroi ou non d'une licence permettant de développer des productions à l'étranger ? Quels sont les critères qui interviennent à cet égard ?

7) Comment notre pays contrôle-t-il les activités des entreprises à l'étranger dès l'instant où la licence est octroyée ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

8) Avez-vous une image globale de la production totale sous licence belge à l'étranger ? Pouvez-vous préciser ce que cela représente en termes de matériel physique et de chiffre d'affaires ?

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

Les licences d'armes concernent essentiellement une matière régionalisée, pour laquelle les Régions sont compétentes. Néanmoins, il existe toujours au niveau fédéral un point de coordination, pour lequel mon collègue, le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes est compétent, et à qui cette question a également été posée.