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Question écrite n° 5-10354

de Nele Lijnen (Open Vld) du 7 novembre 2013

à la ministre de la Justice

Violence contre les personnes handicapées - Chiffres - Plaintes - Condamnations - Classements sans suite - Absence de déclaration

handicapé
violence
discrimination fondée sur un handicap
agression physique
violence sexuelle
statistique officielle

Chronologie

7/11/2013Envoi question
30/1/2014Rappel
4/3/2014Rappel
10/3/2014Réponse

Question n° 5-10354 du 7 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je m'adresse, par la présente, à la ministre compétente comme me l'a suggéré le secrétaire d'État en réponse à ma question 5-6102. La Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 et la loi du 10 mai 2007 fixe les droits des personnes handicapées. Malgré l'énergie qui y a été consacrée, il est encore nécessaire de protéger les personnes handicapées dans d'autres domaines.

Comme tout le monde le sait, la violence est un problème de notre époque. Depuis longtemps, la violence à l'encontre des allochtones, du personnel des sociétés de transport en commun et des enseignants n'est plus une exception. Mais la violence à l'encontre de personnes handicapées est aussi devenue plus courante. Elle peut prendre différentes formes, de la violence verbale à la violence physique et même sexuelle.

1) Ces cinq dernières années, combien de plaintes ont-elles été déposées annuellement par des personnes handicapées pour cause de :

a) violence physique ?

b) violence sexuelle ?

c) violence verbale ?

2) Combien de dossiers a-t-on ouverts ces cinq dernières années concernant ces formes de violence ?

3) Combien de personnes ont-elles été condamnées, ces cinq dernières années, pour violence contre des personnes handicapées ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par année ?

4) Pouvez-vous me communiquer le nombre d'affaires de ce type qui ont été classées sans suite au cours de ces cinq dernières années ?

5) Constate-t-on une évolution au niveau de cette problématique ?

6) Pouvez-vous me dire quel pourcentage de chacune des trois catégories de faits de violence contre des handicapés a été déclaré ?

7) Les victimes de cette forme de violence hésitent-elles à dénoncer les faits ? Pouvez-vous expliquer les raisons pour lesquelles elles ne portent pas plainte ?

Réponse reçue le 10 mars 2014 :

1) à 5) Il est hélas impossible de fournir des données chiffrées concernant la violence à l'encontre des personnes handicapées. Ni la banque de données nationale générale (BNG) de la police ni la banque de données du ministère public près les tribunaux de première instance (REA/TPI) ne permettent de fournir des chiffres fiables sur les infractions dont auraient été spécifiquement victimes des personnes handicapées. Une analyse du nombre d'infractions dont de telles personnes sont victimes nécessiterait un comptage manuel, ce qui, étant donné la charge de travail et la capacité disponible limitée pour de telles tâches statistiques, n'est pas réalisable dans le cadre de la présente question parlementaire.

Même dans ce cas, il reste particulièrement difficile de se faire une idée de la question puisque, d'un point de vue pénal, le concept de "personne handicapée" n'est pas défini. La loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance a certes introduit un certain nombre d'aggravations de peines ou de spécificités mais les "personnes handicapées" n'ont pas été retenues comme une catégorie à part et le concept n'a pas été défini. Il s'agit dans la loi précitée d'aggravations de peines si l'infraction a été commise sur des personnes présentant un handicap, la situation de vulnérabilité étant établie pour les infractions visées aux articles 142, 330bis, 347bis, 376, 377, 378, 380, 391bis, 405bis, 405ter, 417ter, 417quater, 417quinquies, 422bis, 423, 425, 426, 428, 429, 430, 433, 433quater, 433septies, 433decies, 442bis, 463, 471 et 496 du Code pénal. On ne peut en déduire que toute personne handicapée doit être considérée comme particulièrement vulnérable ou qu'elle se trouve automatiquement dans la situation de faiblesse requise.

De même, en ce qui concerne les infractions commises sur des personnes qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité, parmi lesquelles donc éventuellement des personnes handicapées, aucun chiffre cohérent et fiable ne peut être établi. A titre d'exemple, les codes policiers ne sont pas toujours suffisamment spécifiques pour pouvoir établir un décompte. Il existe en effet un certain nombre de cas dans lesquels les codes se réfèrent également à des mineurs. C'est le cas pour le 'défaut d'entretien', l''abus de faiblesse', l'enlèvement' et l''abandon'. Les services de police ont toutefois fourni une indication du nombre de procès-verbaux (PV) dressés en rapport avec des infractions précitées à l'égard de personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité (donc pas uniquement des personnes handicapées). Il s'agit de 92 PV en 2006, 122 PV en 2007, 118 PV en 2008, 137 PV en 2009, 137 PV en 2010 et 134 PV en 2011.

6) et 7) Je ne dispose pas d'informations concernant la volonté et l'éventuelle réticence à dénoncer ces formes de violence. Il est important que toutes les victimes de violence, quelle que soit leur forme et quelle que soit la qualité de la victime, osent le plus rapidement possible faire la démarche d'aller à la police et qu'elles soient confiantes quant au fait que leur plainte sera traitée de manière satisfaisante. La Justice a également beaucoup investi dans la politique en faveur des victimes au cours de ces dernières années, comme le montre la nouvelle circulaire COL 16/2012 relative à l'accueil des victimes