Question écrite n° 5-10283

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 4 novembre 2013

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Législation sur les cookies - Autorisation de l'internaute - Exception pour les statistiques relatives aux utilisateurs - Commission de la protection de la vie privée - Modifications

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protection de la vie privée
protection des données
Autorité de protection des données

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-10282

Question n° 5-10283 du 4 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon la législation belge sur les cookies, basée sur une directive européenne, l'internaute doit explicitement donner son autorisation pour l'installation de cookies.

Certains cookies sont toutefois purement statistiques: ils servent uniquement à surveiller les pages les plus visitées. Il s'agit en d'autres termes d'une sorte de compteur qui ne surveille pas qui clique sur quelle page mais uniquement le nombre de clics. La Commission de la protection de la vie privée demande, paraît-il, que soient prévues plusieurs exceptions à la législation sur les cookies. Un cookie qui tient uniquement à jour des statistiques relatives aux utilisateurs ne représente en effet aucun danger pour la vie privée.

Je voudrais dès lors poser les questions suivantes à ce sujet.

1) La ministre connaît-elle la demande de la Commission de la protection de la vie privée de prévoir une exception dans la loi sur les cookies pour ceux qui se limitent à tenir à jour les statistiques relatives aux utilisateurs ?

a) Si oui, qu'en pense la ministre ? Modifiera-t-elle réellement la loi sur les cookies ? Dans quel sens ? Quel est le calendrier ? Partage-t-elle les remarques de la Commission ?

b) Si la ministre n'est pas favorable à cette disposition d'exception, pour quelle raison ? Peut-elle apporter des explications détaillées ?

Réponse reçue le 13 décembre 2013 :

1)     La législation sur l’utilisation des cookies est du ressort de la ministre de la Justice et du ministre compétent pour les Télécommunications.