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Législation sur les cookies - Autorisation de l'internaute - Exception pour les statistiques relatives aux utilisateurs - Commission de la protection de la vie privée - Modifications
protection de la vie privée
protection des données
Autorité de protection des données
virus informatique
publicité électronique non sollicitée
| 4/11/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Aussi posée à : question écrite 5-10283
Selon la législation belge sur les cookies, basée sur une directive européenne, l'internaute doit explicitement donner son autorisation pour l'installation de cookies.
Certains cookies sont toutefois purement statistiques: ils servent uniquement à surveiller les pages les plus visitées. Il s'agit en d'autres termes d'une sorte de compteur qui ne surveille pas qui clique sur quelle page mais uniquement le nombre de clics. La Commission de la protection de la vie privée demande, paraît-il, que soient prévues plusieurs exceptions à la législation sur les cookies. Un cookie qui tient uniquement à jour des statistiques relatives aux utilisateurs ne représente en effet aucun danger pour la vie privée.
Je voudrais dès lors poser les questions suivantes à ce sujet.
1) La ministre connaît-elle la demande de la Commission de la protection de la vie privée de prévoir une exception dans la loi sur les cookies pour ceux qui se limitent à tenir à jour les statistiques relatives aux utilisateurs ?
a) Si oui, qu'en pense la ministre ? Modifiera-t-elle réellement la loi sur les cookies ? Dans quel sens ? Quel est le calendrier ? Partage-t-elle les remarques de la Commission ?
b) Si la ministre n'est pas favorable à cette disposition d'exception, pour quelle raison ? Peut-elle apporter des explications détaillées ?