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Fraude alimentaire - Organisations criminelles - Dossiers - Condamnations - Classements sans suite
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sanction pénale
| 4/11/2013 | Envoi question |
| 7/1/2014 | Rappel |
| 13/2/2014 | Rappel |
| 17/3/2014 | Réponse |
Selon un article de presse paru récemment, la fraude alimentaire est de grande ampleur en Europe. Nous avons entre-temps connu l'affaire de la viande de cheval vendue comme viande de bœuf mais cette fraude présente aussi des aspects méconnus. Le parlement européen a préparé un rapport relatif à la fraude alimentaire en Europe et demande des mesures. Les organisations criminelles qui se rendent coupables de fraude alimentaire sont en effet de plus en plus nombreuses. Les revenus de cette fraude sont utilisés dans le trafic de drogues et la traite des êtres humains. Pour les organisations criminelles, il s'agit d'une opération doublement gagnante: elles ont peu de risques de se faire prendre et les amendes sont souvent plus faibles que les revenus de cette fraude. Le Parlement européen demande dès lors des peines plus sévères et une meilleure protection des personnes qui dénoncent les fraudes.
Je voudrais poser quelques questions à ce sujet.
1) Combien de dossiers a-t-on ouverts ces trois dernières années pour des fraudes alimentaires ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par année ?
2) Combien de condamnations sont-elles tombées au cours de ces trois dernières années dans des affaires de fraude alimentaire ? Pouvez-vous à nouveau ventiler ces chiffres par année ?
3) Combien d'affaires ont-elles fait l'objet d'un classement sans suite ?
Ces questions concernent des enquêtes et condamnations judiciaires, et relèvent par conséquent de la compétence de ma collègue, la ministre de la Justice.