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Question écrite n° 5-10246

de Louis Ide (N-VA) du 25 octobre 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

les infractions à la législation sur le tabac

statistique officielle
répartition géographique
tabagisme
industrie de la restauration
hygiène alimentaire
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Chronologie

25/10/2013 Envoi question
28/11/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3768

Question n° 5-10246 du 25 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La question 5-5919 traitait du nombre de plaintes introduites auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) en matière d'infractions à la législation sur le tabac. Les chiffres de 2011 n'étaient pas disponibles à l'époque. Quelques mois ont passé et je souhaiterais obtenir les derniers chiffres, ainsi que quelques précisions.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de plaintes en matière d'hygiène de locaux et de personnes concernaient-elles des infractions à la législation sur le tabac en 2011 et 2012 ? La ministre peut-elle également ventiler ces chiffres par région (Flandre, Wallonie et Bruxelles) ?

2) Combien de questions portaient-elles sur le tabac et la législation sur le tabac ? Ces chiffres peuvent-ils également être ventilés par région (Flandre, Wallonie et Bruxelles) ?

3) Quelles suites ont-elles été données aux plaintes en 2011 et 2012 ?Combien de fois y a-t-il eu plainte non fondée, avertissement, procès-verbal, amende, etc ? Quelles mesures ont-elles été prises en la matière (avertissement, PV, fermeture temporaire, etc) ? La ministre peut-elle également ventiler ces chiffres par région (Flandre, Wallonie et Bruxelles) ?

Réponse reçue le 28 novembre 2013 :

Un accord existe avec le Service public fédéral (SPF) Santé Publique pour les plaintes relatives aux infractions à la législation en matière de tabac: les plaintes relative aux établissements HORECA avec activité de restauration (autorisation) sont traitées par l’AFSCA et les plaintes relatives aux établissements HORECA sans activité de restauration, cafés (enregistrement) par le SPF Santé Public.

Toutes les plaintes reçues par le point de contact pour les consommateurs de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) sont enregistrées et toutes les plaintes (y compris les plaintes anonymes) contre des établissements HORECA avec activité de restauration font l’objet d’une enquête par l’Unité Provinciale de Contrôle concernée.

L’aperçu des plaintes concernant la législation en matière de tabac pour 2011, les données statistiques relatives au bien-fondé de ces plaintes, les mesures et la ventilation par Région vous sont déjà fournis dans la réponse à votre question no. 5-7591 du 13 décembre 2012.

L’aperçu des données statistiques pour 2012

« Aperçu des plaintes relatives à la législation en matière de tabac, traitées par l’AFSCA en 2012. »


2012

Bruxelles

49

Flandres

262

Wallonie

52

Total

363


« Aperçu des plaintes fondées/ non-confirmées relatives à la législation en matière de tabac, traitées par l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire en 2012. »

Région


2012

Flandres

Fondées

82

 

Non-confirmées

180

Wallonie

Fondées

15

 

Non-confirmées

37

Bruxelles

Fondées

19

 

Non-confirmées

30

Total

 

363


« Aperçu des mesures prises (avertissements, procès-verbaux et fermetures temporaires) à propos de plaintes relatives à la législation en matière de tabac pour 2012. »

En fonction de la nature du constat, les mesures suivantes ont été prises:

Région

Mesure

2012

Flandres

Avertissement

12

PV

64

Fermeture temporaire

0

Wallonie

Avertissement

0

PV

10

Fermeture temporaire

0

Bruxelles

Avertissement

2

PV

16

Fermeture temporaire

0


Pour l’imposition d’amendes administratives, seul le critère « gravité de l’infraction » est appliqué. Le fait qu’une telle infraction est constatée sur base d’une plainte ou en exécution du plan de contrôle annuel n’est pas enregistré ici.

En ce qui concerne les plaintes fondées, il y a aussi des infractions qui ne donnent pas lieu à un avertissement et /ou un PV, mais qui n’entraînent que des remarques.

Pour les questions concernant la législation en matière de tabac: l’AFSCA ne reçoit presque aucune question concernant l’interdiction de fumer et ces questions ne sont pas reprises dans une liste spécifique. Les questions relatives à l’interdiction de fumer sont traitées par le SPF Santé Publique.