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Vices de procédure - Classements sans suite - Acquittements - Indemnisations - Accompagnement des victimes - Réglementation
erreur judiciaire
poursuite judiciaire
statistique officielle
action en matière pénale
| 25/10/2013 | Envoi question |
| 14/5/2014 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-10244
« Het Vonnis », « Le Verdict », un film de Johan Verheyen, raconte l'histoire d'un dangereux criminel acquitté à cause d'une erreur de procédure. Le film a pu attirer l'attention sur cette problématique il est vrai en exagérant la situation : la chance pour un assassin d'être acquitté pour vice de procédure est en effet minime.
Le ramdam médiatique autour du film bat son plein et, comme si c'était écrit, l'affaire « Henri de Croÿ-Solre » attire l'attention des journaux à cause d'une erreur de procédure. Non seulement un criminel est libéré de cette manière mais l'État perd également plusieurs millions.
1) Combien d'affaires ont-elles été classées sans suite ou se sont-elles soldées par un acquittement à cause d'un vice de procédure chaque année en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 (réparties par types d'affaire) ?
2) De quel montant l'État a-t-il été spolié à cause d'erreurs de procédure durant cette période ?
3) À quel montant s'élèvent les indemnités qui ont échappé aux victimes ou à leur famille à cause de vices de procédures ?
4) Quel accompagnement les victimes et leur famille reçoivent-elles après l'acquittement de l'accusé à cause d'erreurs de procédures ? Quelles démarches peuvent-elles encore entreprendre ?
5) La ministre envisage-t-elle de changer quelque chose à la règlementation actuelle sur les vices de procédure ?
En réponse à votre question, je vous prie de bien vouloir vous référer à la réponse qui sera fournie par madame Annemie Turtelboom, ministre de la Justice, à la question 5-10244 ayant le même objet.