Question écrite n° 5-10217

de Dominique Tilmans (MR) du 25 octobre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Loterie Nationale - Jeu " Win for Life " - Règles

Loterie nationale

Chronologie

Question n° 5-10217 du 25 octobre 2013 : (Question posée en français)

Une campagne de publicité à grande échelle a lieu régulièrement concernant le jeu de la Loterie Nationale, "Win for Life". Cette loterie apporte du rêve aux joueurs mais je m'interroge sur la clarté des règles du jeu.

1) En effet, combien de billets sont-ils émis ?

2) Combien de billets gagnants sont-ils émis pour chaque lot ?

3) Quelle est la probabilité de gain ?

4) Y a-t-il toujours au moins un billet gagnant dans chaque lot ?

5) Le montant gagné est-il fixe ou variable ?

Réponse reçue le 29 novembre 2013 :

Trois versions différentes du « Win for Life » sont mises en vente par la Loterie Nationale dans les points de vente physiques (librairies, stations-service, kiosques, etc). Ces trois versions sont présentées au public sous les appellations respectives « Win for Life 1 euro », « Win for Life 3 euros » et « Win for Life 5 euros ».

Le règlement de ces trois versions est consacré par l’arrêté royal du 10 février 2011 (Moniteur belge du 14 avril 2011 - Moniteur belge du 21 avril 2011- Erratum).

Seule la version à 3 euros du « Win for Life » est proposée au public sur la plate-forme internet de la Loterie Nationale. En l’occurrence, les paramètres de jeu que sont le nombre de billets et le plan des lots de chaque bloc de billets virtuels émis ainsi que la mécanique ludique sont identiques à ceux des billets émis sous forme matérialisée.

Les règles générales régissant la participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l’information (internet) sont consacrées par :

• l’arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l’information (Moniteur belge du 3 décembre 2009), modifié par l’arrêté royal du 23 mai 2013 (Moniteur belge du 12 juillet 2013) ;

• l’arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l’information (Moniteur belge du 16 juillet 2012), modifié par l’arrêté royal du 23 mai 2013 (Moniteur belge du 12 juillet 2013).

Les modalités d’exécution spécifiquement liées à la participation au « Win for Life à 3 euros » via la plate-forme internet sont fixées par le comité de direction de la Loterie Nationale, conformément à l’article 11, §1^er, alinéa 1^er, de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. Ces règles spécifiques sont consultables sur le site internet de la Loterie Nationale.

Les questions de l’honorable membre trouveront réponse dans les dispositions réglementaires précitées auxquelles elle est invitée à se référer.