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Question écrite n° 5-10205

de Louis Ide (N-VA) du 23 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

la transposition de la directive européenne 2012/39 sur les examens sérologiques

mesure nationale d'exécution
prévention des maladies
procréation artificielle
contrôle sanitaire
maladie infectieuse
maladie sexuellement transmissible
sida

Chronologie

23/10/2013 Envoi question
13/5/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4108

Question n° 5-10205 du 23 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à la demande d'explications 5-3696 sur la transposition de la directive européenne 2012/39 qui impose l’exécution des tests lors du don de cellules reproductrices entre partenaires à intervalles réguliers avec des pauses de maximum 24 mois, la ministre a indiqué que l'arrêté royal serait bientôt soumis au conseil des ministres.

J'aimerais savoir si cet arrêté royal a été entre-temps finalisé ? A-t-il déjà été examiné en conseil des ministres ? Quand entrera-t-il en vigueur ? La ministre en informera-t-elle les hôpitaux à temps ?

Réponse reçue le 13 mai 2014 :

L'arrêté royal transposant la directive européenne 2012/39 a été récemment envoyé à la signature du Roi. 

Les banques de matériel corporel humain, en particulier les centres de fertilité, seront informés en temps voulu des nouvelles dispositions réglementaires. 

Le délai de transposition de la directive arrive à échéance le 17 juin 2014. L’État fédéral satisfera à temps à ses obligations.