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Question écrite n° 5-10198

de Louis Ide (N-VA) du 23 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

le remboursement des réadmissions

frais d'hospitalisation
hospitalisation

Chronologie

23/10/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4068

Question n° 5-10198 du 23 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il est prévu dans le budget de l'assurance maladie pour 2014 qu'en cas de réadmission du patient dans les dix jours, les hôpitaux ne soient plus entièrement remboursés. Bien qu'il y ait des réadmissions qui auraient certainement pu être évitées, nous sommes confrontés au fait qu'en médecine, tout n'est pas toujours prévisible.

Étant donné que la presse n'a pas relayé tous les détails concernant cette décision et que j'ignore donc les modalités relatives à l'application et à la non-application de cette mesure, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le mesure est-elle d'application pour toutes les réadmissions ?

2) Dans la négative, sur la base de quels critères pourra-t-on déterminer si une réadmission relève de la mesure ?

3) Donnera-t-on à l'hôpital la possibilité d'argumenter que la mesure est appliquée à tort à une réadmission ?

4) Dans l'affirmative, qui traitera ce « recours » ?