Question écrite n° 5-10197

de Louis Ide (N-VA) du 23 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

l'agrément en orthodontie

dentiste

Chronologie

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4043

Question n° 5-10197 du 23 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il y a quelques mois, j'ai interrogé la ministre (demande d'explications 5-3038) sur l'agrément en orthodontie. En effet, il y a quelques années les dentistes qui voulaient obtenir un agrément étaient obligés de choisir entre un agrément comme orthodontistes ou comme dentistes généralistes.

Les conditions de reconnaissance en orthodontie pour les dentistes qui, au 1er juin 2001, exerçaient exclusivement l'orthodontie depuis moins de six ans étaient l'exercice exclusif de l'orthodontie (au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté) et la réussite d'un examen. Il n'y avait toutefois pas de date précisant quand l'examen devait absolument être réussi.

Il y a quelque temps, cet examen a été supprimé par la ministre. De ce fait ces prestataires de soins se trouvent dans une zone grise. Ils ne sont pas reconnus comme orthodontistes, et leurs patients ne peuvent prétendre au remboursement par l'INAMI, et ils ne peuvent travailler comme dentistes généralistes puisque cela leur avait été interdit.

La ministre indiquait dans sa réponse que l'on était à la recherche d'une solution pour ces personnes se trouvant dans la zone grise et qu'entre-temps des informations suffisantes étaient transmises aux personnes concernées par le biais des représentants de la profession au sein du Conseil de l’Art dentaire et de la Commission d’agrément. Toutes les associations professionnelles de dentistes ne siègent cependant pas au sein du Conseil de l’Art dentaire (par ex la VBT- « Vlaamse beroepsvereniging Tandartsen ») de sorte qu'un grand nombre de dentistes ne reçoivent pas ces informations. N'est-il donc pas préférable de diffuser cette information à toutes les associations professionnelles de dentistes ?

Mes questions concrètes sont donc les suivantes :

1) A-t-on entre-temps trouvé une solution pour les prestataires de soins qui se trouvent dans la zone grise ? Pourront-ils encore âtre reconnus comme orthodontistes ?

2) Que pense la ministre de la diffusion à toutes les organisations professionnelles de dentistes des informations et renseignements en cette matière ? Reconnaît-elle qu'un grand nombre de dentistes sont sinon privés de ces informations ?

3) La ministre sait-elle quand la VBT pourra entamer son mandat au sein du Conseil de l’Art dentaire ?