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Question écrite n° 5-1013

de Lieve Maes (N-VA) du 27 janvier 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Fuites de gaz - Compagnies - Causes - Conséquences

distribution du gaz
transport par conduite
sécurité des transports
gazoduc
gaz naturel

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
10/5/2011 Réponse

Question n° 5-1013 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Ce vendredi 7 janvier 2011 au soir, les résidants d'une cinquantaine de maisons de la chaussée d'Uccle à Beersel ont dû être évacués après la détection d'une fuite de gaz. Les riverains n'ont pu regagner leur domicile que le lendemain en début de soirée.

Il ne s'agit pas d'un fait isolé. L'année dernière, les médias ont régulièrement relaté des explosions de gaz, qui ne se sont pas toujours précédées d'évacuations. Cette augmentation pourrait s'expliquer par la sensibilité accrue des médias à ce sujet depuis la catastrophe de Ghislenghien, mais il se peut aussi que les fuites de gaz soient plus fréquentes.

Pour obtenir plus de clarté à cet égard, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fuites de gaz a-t-on recensées en 2008, 2009 et 2010 ?

2) De quel type de réseau s'agissait-il (à haut ou à bas pouvoir calorifique) ?

3) Quelle compagnie était propriétaire des conduites où des fuites ont été constatées ?

4) Combien de fuites ont-elles entraîné une explosion ? Dans combien de cas les résidants ont-ils été évacués ?

5) À combien se monte le coût total de ces incidents par an, tant sur la plan des dégâts que des coûts engendrés par le relogement temporaire des personnes évacuées ?

6) En quoi consiste le calendrier d'entretien normal des conduites existantes ? Qui est responsable de son exécution ?

7) L'entretien s'opère-t-il selon ce calendrier ? Y a-t-il des rapports à ce sujet ?

Réponse reçue le 10 mai 2011 :

1. Mes services surveillent l'application de la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz et de l'arrêté royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations. Ils sont organisés sur une base régionale. Nous disposons uniquement des chiffres pour les années 2008 et 2009; les données 2010 ne seront disponibles que début de l’année prochaine.

Lors de l'établissement de ces statistiques, il y a lieu de distinguer les fuites sur les conduites mêmes de distribution, exprimées par 100km de conduite, et les fuites sur les branchements entre ces conduites et les maisons, exprimées par 1 000 branchements. Le nombre de fuites sur des conduites de distribution s’élevait en 2008 à :

- pour la Wallonie : 741 fuites sur une longueur de 11 851 km, soit 6,25 fuites par 100 km ;

- en Flandre : 1 757 fuites sur une longueur de 49 477 km, soit 3,55 fuites par 100 km ;

- à Bruxelles : 214 fuites sur une longueur de 2 783 km, soit 7,69 fuites par 100 km.

Total pour 2008 : 4,23 fuites par 100km.

Le nombre de fuites sur les branchements en 2008 était de 2,55 par 1 000 branchements.

Pour l’année 2009 nous disposons des chiffres suivants (données sans ALG) :

- en Wallonie : 371 fuites sur 8 351 km, soit 4,44 fuites par 100 km ;

- en Flandre : 1 429 fuites sur 50 929 km, soit 2,8 fuites par 100 km ;

- à Bruxelles : 230 fuites sur 2 851 km, soit 8,07 fuites par 100 km

Total pour 2009 : 3,26 fuites par 100 km.

Le nombre total de fuites pour 2009 sur les branchements est de 2,37 par 1 000 branchements.

2. Le fait de transporter du gaz à haut pouvoir calorifique ou du gaz à bas pouvoir calorifique n’a aucune influence sur le nombre de fuites de gaz. Parmi les canalisations de distribution de gaz, on relève : les canalisations en fonte grise, les canalisations en fonte nodulaire, les canalisations en acier, les canalisations en fibrociment, les canalisations en PVC et les canalisations en polyéthylène. Les fuites de gaz se produisent sur toutes les sortes de canalisations. Les canalisations de gaz en fonte et en fibrociment sont remplacées progressivement parce que le risque de fuites de gaz sur ces canalisations est beaucoup plus élevé. Seules des canalisations de distribution de gaz en acier et en polyéthylène ont été posées au cours des vingt dernières années.

3. Aucun réseau de distribution n'est complètement étanche, chaque société est confrontée à ce phénomène et dispose de services spécialisés de détection de fuites. Le pourcentage de fuites varie légèrement d'année en année, mais diminue sur le long terme par le remplacement des conduites vétustes et par une qualité accrue des nouvelles conduites.

4. En 2007, les fuites de gaz dans les installations de distribution de gaz n’ont pas entraîné d’explosion dans les habitations.

En 2008, une fuite dans une installation de distribution de gaz a entraîné une explosion dans une habitation.

En 2009, les fuites de gaz dans les installations de distribution de gaz n’ont pas entraîné d’explosion dans les habitations.

En 2010, les fuites de gaz dans les installations de distribution de gaz ont causé deux explosions dans des habitations.

Les explosions survenues dans des habitations en raison de fuites de gaz naturel étaient le plus souvent dues à des fuites au niveau des installations intérieures pour lesquelles les propriétaires ou les habitants sont eux-mêmes responsables (au moins trois cas en 2007, six en 2008, deux en 2009 et deux en 2010).

Le nombre exact d’évacuations pour cause de fuites de gaz ne peut être communiqué. Les évacuations ont généralement lieu sur ordre des pompiers ou de la police qui sont les premiers sur les lieux après le signalement d’une fuite de gaz.

5. Une fuite de gaz entraîne différents frais : les frais pour soins médicaux des victimes éventuelles, les frais d’intervention des services de secours (pompiers et police), les frais occasionnés par l’évacuation des entreprises ou par l’interruption de leur approvisionnement en gaz, les frais d’accueil des personnes évacuées, les frais dus à la perte du gaz évacué et les frais de réparation des canalisations de gaz et des abords. Chaque accident ou incident est différent.

Les chiffres représentant le coût de chaque incident et le coût global par an ne sont pas disponibles.

6. Les détections de fuites de gaz constituent les principaux contrôles pour les canalisations souterraines de distribution de gaz. La présence de fuites est examinée au moins tous les cinq ans sur l’ensemble du réseau de canalisations. En outre, les stations de détente sont contrôlées tous les six mois et les vannes de fermeture principales sont contrôlées annuellement.

En ce qui concerne la protection cathodique des canalisations à moyenne pression en acier en vue d’éviter la corrosion, les appareils de protection sont contrôlés tous les deux mois et le potentiel des canalisations est contrôlé annuellement.

Les gestionnaires des réseaux de gaz sont en effet responsables de la réalisation des contrôles et de la prise des mesures s’avérant nécessaires suite aux contrôles. Ces contrôles sont effectués en partie par le personnel du gestionnaire du réseau de gaz et en partie par des entreprises sur l’ordre des gestionnaires de réseau de gaz.

7. Les contrôles et l'entretien suivent un planning préétabli. Tous les contrôles font l'objet de rapports qui sont conservés dans les archives des gestionnaires de réseau.