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Question écrite n° 5-10107

de Louis Ide (N-VA) du 16 octobre 2013

à la ministre de l'Emploi

Interruption de carrière pour assistance médicale - Personnes - Aperçu - Système de contrôle

interruption de carrière
congé spécial
statistique officielle
répartition géographique
soins informels à domicile

Chronologie

16/10/2013Envoi question
19/12/2013Réponse

Question n° 5-10107 du 16 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Aux questions écrites n° 5-5743 et 5-8466 concernant l'interruption de carrière pour assistance médicale, la ministre a donné comme réponse un aperçu du nombre moyen de paiements mensuels effectués par l'Office national de l'emploi dans le cadre de l'assistance médicale durant la période de 2007 à 2012.

Je souhaiterais toutefois connaître le nombre de personnes (individuelles) à qui a été octroyé un congé d'interruption de carrière pour assistance médicale.

1) Combien de congés pour interruption de carrière pour assistance médicale ont-ils été accordés dans la période allant de 2007 à 2012 ? Je souhaiterais une répartition par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale.

2) En outre, la ministre me répondait que la réglementation ne prévoyait pas de contrôles de la situation précise du malade. Quelle est son attitude à ce propos ? Est-elle en faveur de l'instauration dans le futur d'un système de contrôle ?

Réponse reçue le 19 décembre 2013 :

1. Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu concernant le nombre de personnes auxquelles une interruption de carrière dans le cadre de l’assistance médicale a été accordée au cours de la période 2007-2012 (par année, par province ainsi que pour la Région de Bruxelles-Capitale).

Nombre de personnes en congé pour assistance médicale par année de référence


2007

2008

2009

2010

2011

2012

Région Flamande

8.976

10.603

12.438

14.223

16.256

18.509

Province d’Anvers

2.253

2.559

2.928

3.293

3.759

4.297

Province du Brabant flamand

1.726

1.944

2.404

2.715

3.017

3.358

Province de Flandre occidentale

1.341

1.481

1.751

1.972

2.339

2.677

Province de Flandre Orientale

1.942

2.370

2.703

2.986

3.266

3.692

Province de Limbourg

1.714

2.249

2.652

3.257

3.875

4.485

Région Wallonne

1.713

1.856

2.007

2.209

2.309

2.432

Province de Brabant wallon

219

229

247

266

283

305

Province de Hainaut

823

897

996

1.107

1.144

1.169

Province de Liège

332

368

382

428

428

465

Province de Luxembourg

103

115

122

109

117

117

Province de Namur

236

247

260

299

337

376

Région de Bruxelles- Capitale

366

404

454

512

563

587

Région de Bruxelles- Capitale

366

404

454

512

563

587

Pays

11.055

12.863

14.899

16.944

19.128

21.528


2. Les procédures de contrôle des bureaux de chômage ne consistent pas à envoyer des contrôleurs pour vérifier la situation sur place. En revanche, on examine attentivement l’attestation du médecin, qui doit être complétée et signée valablement. On contrôle également si le congé pour assistance médicale est effectivement pris pour soigner une personne qui fait partie du ménage, sur la base d’un lien de parenté, et si cette personne habite bien sous le même toit que le demandeur.

D'autres possibilités pour optimiser ce contrôle et éliminer des abus seront examinées avec l’Office National de l’Emploi.