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Question écrite n° 5-10100

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 octobre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Épuration des eaux - Infraction aux normes européennes - Cour de justice de l'Union européenne - Recouvrement - Clef de répartition

politique de l'eau
arrêt de la Cour (UE)
traitement de l'eau

Chronologie

15/10/2013Envoi question
30/10/2013Réponse

Question n° 5-10100 du 15 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Cour de Justice de l'Union européenne se prononcera le jeudi 17 octobre sur une éventuelle amende à infliger à la Belgique parce que l'épuration des eaux dans notre pays ne répond pas aux normes européennes. Il s'agit en l'occurrence d'une directive de 1991. L'épuration des eaux relève des compétences des régions. C'est donc leur responsabilité qui est en cause dans cette condamnation, mais l'amende sera transmise au gouvernement fédéral. Cette amende devrait s'élever à 15 millions d'euros, auxquels il faut ajouter 62 000 euros par journée de retard. Un montant énorme.Il est donc évident qu'il faut recouvrer ces sommes auprès de ceux qui sont responsables.

Jusqu'à présent, la Cour de Justice de l'Union européenne n'a infligé qu'une dizaine d'amendes, dont quatre à l'encontre de la Grèce. Il s'agirait de la première amende pour la Belgique.

Mes questions sont les suivantes :

1) Ma question ayant été rédigée avant le prononcé par la Cour, le ministre a-t-il entre-temps été informé du jugement de la Cour de Justice de l'Union européenne ? Quelles sont ses implications concrètes, quelles amendes, à partir de quand etc. ?

2) Comment l'État fédéral payera-t-il ces amendes ? L'État fédéral peut-il garantir que l'amende sera payée à la date fixée afin d'éviter le paiement d'astreintes ?

3) L'État fédéral va-t-il recouvrer ces amendes auprès des régions ? Dans l'affirmative, comment, quand et des frais administratifs seront-ils facturés ?

4) Comment l'amende sera-t-elle répartie entre les trois régions, en d'autres termes quelle région est-elle considérée comme responsable de quelle partie de l'amende ? Sur quoi cette clé de répartition est-elle basée ?

Réponse reçue le 30 octobre 2013 :

Cette question relève de la compétence de mon collègue, le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre.