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Question écrite n° 5-10097

de Paul Magnette (PS) du 15 octobre 2013

à la ministre de l'Emploi

Entreprises d'activité "titres-services" - Union des entreprises des titres-services (Unitis) - Situation - Faillites - Soutien - Perspectives

avantage accessoire
faillite
statistique officielle

Chronologie

15/10/2013 Envoi question
23/1/2014 Réponse

Question n° 5-10097 du 15 octobre 2013 : (Question posée en français)

La situation du secteur "titres-services" qui regroupe actuellement plus de 2700 entreprises et qui emploie environ 130 000 personnes en Belgique (soit 4,3 % de l'emploi salarié) est préoccupante.

Pour 29 faillites en 2011, 64 ont été recensées en 2012. Aujourd'hui, selon certaines sources, cette tendance s'aggraverait puisque plus de 100 entreprises auraient été déclarées en faillite pour le premier trimestre 2013.

Des entreprises titres-services ont annoncé récemment leur regroupement au sein d'une nouvelle fédération professionnelle : l'Union des entreprises de titres-services (Unitis).

1) Des contacts ont-ils déjà été établis avec Unitis ? Si oui, avez-vous pu évoquer avec eux leur analyse de la situation et des perspectives de leur secteur ?

2) Pouvez-vous nous préciser depuis 2011 l'évolution du nombre d'entreprises dans le secteur, le nombre de faillites et le nombre de créations de nouvelles entreprises et en particulier, pour le second trimestre 2013 ?

3) Comment a évolué le nombre de titres-services commandé par les utilisateurs pendant cette même période ?

4) Pouvez-vous également retracer l'évolution de l'emploi en titres-services sur les cinq dernières années, en volume et en flux (nombre d'entrées et de sorties) ?

5) Par ailleurs, pouvez-vous me dire quelle est la proportion des travailleurs ayant été contraint de quitter leur emploi en titres-services suite à une faillite et qui ont retrouvé un emploi dans une autre structure après six mois?

6) Pouvez-vous également m'indiquer la part des travailleurs en titres-services qui suivent un programme structuré de formation continue ?

7) Pouvez-vous enfin nous livrer votre analyse de la situation et des perspectives du secteur?

Réponse reçue le 23 janvier 2014 :

1. Mes collaborateurs ont déjà rencontré des représentants de Unitis. Ils ont abordé quelques points névralgiques. Selon eux, le problème le plus important est une rentabilité en baisse des entreprises titres-services.

Toutefois, vu la régionalisation de la matière en 2014, des modifications profondes ne seront plus réalisées au niveau fédéral. A partir du 1er juillet 2014, c’est aux régions de définir leur propre politique en la matière.

La réglementation titres-services n’interdit pas aux entreprises de demander des frais supplémentaires à leurs clients. Des entreprises peuvent ainsi augmenter leur marge bénéficiaire.

2. a) Ci-dessous, vous trouverez l’évolution du nombre d’entreprises titres-services agréées depuis 2011 jusqu’au troisième trimestre 2013 inclus, par mois et par région :

2011

2012

2013

b) Ci-dessous, vous trouverez l’évolution du nombre de demandes d’agrément depuis 2011 jusqu’au troisième trimestre 2013 inclus, par mois et par région :

2011

2012

2013

c) Le nombre de retraits d’agrément d’entreprises titres-services pour faillite de 2011 au 31 octobre 2013 inclus :

Année

TOTAL

Flandre

Wallonie

Bruxelles

2011

30

17

8

5

2012

68

13

40

15

2013*

45

18

22

5

*jusqu’au 31.10.2013

3. Le nombre de titres-services achetés par les utilisateurs (y compris l’aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes) :

2011

109.101.714

2012

122.951.700

2013*

94.603.573

* jusqu’au 31 octobre 2013

Le nombre de titres-services remboursés aux entreprises agréées (y compris l’aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes) :

2011

105.273.001

2012

114.378.965

2013*

100.784.207

* jusqu’au 31 octobre 2013

4. L’évolution de l’emploi dans le système de titres-services :


Nombre d’emplois

Nombre d’entrées nouvelles

Nombre de sorties

2008

103.437

36.907

20.622

(entre 2007 et 2008)

2009

120.324

39.401

22.727

(entre 2008 et 2009)

2010

136.915

40.094

23.332

(entre 2009 et 2010)

2011

149.827

37.764

24.852

(entre 2010 et 2011)

Vous pouvez retrouver plus d’informations sur l’entrée et la sortie dans le rapport "Les travailleurs titres-services sur base du Datawarehouse « Marché du travail et protection sociale »" et les rapports d’évaluation du régime des titres-services. Ceux-ci sont disponibles via le site web du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les statistiques sur l’entrée et la sortie dans le système des titres-services en 2012 ne sont pas encore disponibles. Je vous renvoie à cette fin au rapport d’évaluation du système des titres-services 2012, qui sera disponible début de l’année prochaine.

5. Ces données ne sont pas disponibles.

6. Je ne dispose pas de ces données.

Le gouvernement fédéral attribue chaque année, via le fonds de formation, un budget de formation à chaque entreprise titres-services. Une entreprise titres-services peut obtenir ce budget lorsqu’elle organise des formations approuvées pour ses travailleurs titres-services.

7. Le nombre d’entreprises titres-services a diminué. D’une part,  il y a beaucoup moins de nouveaux agréments que dans le passé. Cela est sans doute dû au cautionnement. En effet, depuis cette année, chaque nouvelle entreprise doit déposer un cautionnement pour obtenir un agrément. D’autre part, il y a aussi des entreprises qui ont quitté le système ou qui ont perdu leur agrément parce qu’elles n’ont pas respecté les conditions d’agrément.

Par contre, le nombre d’utilisateurs et le nombre de titres-services transmis aux fins de remboursement ont encore augmenté en 2013. Le nombre d’entreprises agréées a donc diminué, mais le secteur ne cesse de croître.

L’année passée, nous avons pris des mesures afin de professionnaliser le secteur et de combattre les abus. Apparemment, cela commence à produire ses effets maintenant.

En fait, il y a un nombre important de faillites dans le secteur mais cela peut avoir de nombreuses raisons. En tous cas, le nombre de retraits d’agrément d’entreprises titres-services pour faillite n’a pas augmenté par rapport à l’année précédente.