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Question écrite n° 5-10095

de Paul Magnette (PS) du 15 octobre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Libéralité faite à une institution agréée - Réduction d'impôt - État des lieux - Évolution

déduction fiscale
statistique officielle
don
impôt sur le revenu

Chronologie

15/10/2013 Envoi question
30/4/2014 Réponse

Question n° 5-10095 du 15 octobre 2013 : (Question posée en français)

La loi portant dispositions fiscales et financières du 13 décembre 2012 (publiée au Moniteur belge le 20 décembre 2012) a remplacé la déduction d'impôt pour libéralité faite à une institution agréée par une réduction d'impôt.

Pour y parvenir, ladite loi modifie le code des impôts (CIR) sur les revenus 1992 en y introduisant un article 14533.

Pouvez-vous indiquer pour chacune des différentes catégories d'institutions autorisées à bénéficier de la réduction d'impôt visée par l'article 14533 du CIR (ou, antérieurement, déduction d'impôt prévue par l'article 104 du CIR) :

1) le nombre d'institutions bénéficiaires et la liste de celles-ci ;

2) les montants perçus année par année par ces institutions au cours des deux dernières décennies ?

Pour chacune des catégories prévues par le CIR :

3) quel est, en moyenne, le montant de la libéralité ;

4) quelle est la proportion de libéralités entre 40 et 50 euros, entre 50 et 75 euros, entre 75 et 100 euros, entre 100 et 200 euros, entre 200 et 500 euros, entre 500 et 1.000 euros, de plus de 1.000 euros ?

5) Quel est, en moyenne, le montant des libéralités aux institutions visées par l'article 14533 faites par le contribuable ?

6) Sur base des données disponibles pour l'exercice d'imposition 2013, peut-on identifier des changements dans le chef des contribuables induits par la modification introduite par la loi du 13 décembre 2012 ?

Réponse reçue le 30 avril 2014 :

La collecte des données demandées dépasse largement les moyens que l’administration peut y consacrer, étant donné qu’il s’agit de données très détaillées, qui couvrent une période de vingt ans ans.

Une réponse ne peut donc être pourvue à ce stade.