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Question écrite n° 5-10094

de Paul Magnette (PS) du 15 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Société à finalité sociale - Statut - État des lieux

coopérative
société sans but lucratif
statistique officielle
société

Chronologie

15/10/2013 Envoi question
21/11/2013 Réponse

Question n° 5-10094 du 15 octobre 2013 : (Question posée en français)

Avant la réforme introduite par la loi du 13 avril 1995 instituant la société à finalité sociale, dite SFS (publiée au Moniteur belge le 17 juin 1995 et entrée en vigueur le 1er juillet 1996), il n'existait pas de statut de personne morale correspondant à une entreprise qui, tout en poursuivant un but non lucratif, posait à titre principal des actes de commerce.

1) Pouvez-vous m'indiquer le nombre de sociétés à finalité sociale qui ont été créées année après année depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée ? Combien de ces sociétés ont mis fin à leur activité et pour quels motifs (faillite, dissolution volontaire, etc.) ? Combien de SFS sont actives actuellement ?

2à Quelles sont les formes juridiques privilégiées pour adosser le statut de société à finalité sociale ? Disposez-vous d'informations sur les secteurs d'activité qui adoptent cette forme juridique ?

3) On connait le lien naturel qui unit les sociétés à finalité sociale et le secteur coopératif. Combien de SFS sont agréées par le Conseil national de la coopération ?

4) Combien de travailleurs sont engagés au sein de ces SFS ? Combien d'entre eux ont usé de la faculté offerte par la loi de devenir actionnaire de la SFS au sein de laquelle ils travaillent ?

Réponse reçue le 21 novembre 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous quelques éléments de réponse à ses questions. Les chiffres proviennent de la Banque-carrefour des Entreprises. Ils sont disponibles à partir de 2003.

1) Le tableau ci-dessous montre l'évolution du nombre de créations de sociétés à finalité sociale de 2003 à 2012.

Créations de sociétés à finalité sociale

ANNEE

NOMBRE

2003

59

2004

36

2005

58

2006

85

2007

89

2008

68

2009

67

2010

57

2011

60

2012

74

Le tableau ci-dessous montre l'évolution du nombre de cessations de sociétés à finalité sociale de 2003 à 2012.

Radiations de sociétés à finalité sociale

ANNEE

NOMBRE

2003

12

2004

11

2005

9

2006

7

2007

12

2008

18

2009

20

2010

16

2011

24

2012

22

Le tableau ci-dessous donne les raisons de ces cessations. Attention: cette série n'inclut pas les cessations dont la situation était "normale" à la fin de l'année. Cette dernière possibilité peut avoir plusieurs causes :

Raison de la radiation

ANNEE

RAISON

NOMBRE

2003

Clôture de faillite avec inexcusabilité

4

2004

Clôture de liquidation

4

2004

Fusion par absorption

1

2004

Clôture de faillite avec inexcusabilité

2

2005

Clôture de liquidation

4

2005

Clôture de faillite avec inexcusabilité

2

2006

Clôture de liquidation

2

2006

Fusion par absorption

1

2006

Clôture de faillite avec inexcusabilité

3

2007

Clôture de liquidation

2

2007

Fusion par absorption

1

2007

Clôture de faillite avec inexcusabilité

3

2008

Clôture de liquidation

3

2008

Fusion par absorption

1

2008

Clôture de faillite avec inexcusabilité

5

2009

Clôture de liquidation

5

2009

Fusion par absorption

3

2009

Clôture de faillite avec inexcusabilité

7

2010

Remplacement du numéro

1

2010

Clôture de liquidation

9

2010

Clôture de faillite avec inexcusabilité

3

2011

Clôture de liquidation

5

2011

Fusion par absorption

4

2011

Clôture de faillite avec excusabilité

2

2011

Clôture de faillite avec inexcusabilité

10

2012

Clôture de liquidation

7

2012

Fusion par absorption

4

2012

Clôture de faillite avec inexcusabilité

1

2012

Clôture de faillite

7

Au total, on dénombrait au 31 décembre 2012 719 sociétés à finalité sociale.

2) Le tableau ci-dessous donne la ventilation des sociétés à finalité sociale selon leur forme juridique en 2012.

SFS selon la forme juridique

Forme juridique

Nombre

Société coopérative à responsabilité illimitée à finalité sociale

17

Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

525

SPRL Unipersonnelle à finalité sociale

2

Société en nom collectif à finalité sociale

4

Société en commandite simple à finalité sociale

29

Société en commandite par action à finalité sociale

1

Société anonyme à finalité sociale

44

Société privée à responsabilité limitée à finalité sociale

94

Groupement d'intérêt économique à finalité sociale

2

Autre forme à finalité sociale (de droit public)

1


719

Le tableau ci-dessous donne la ventilation des sociétés à finalité sociale selon leur secteur d'activité en 2012.

SFS selon le secteur d'activité (NACE 2008)

SECTEUR

NOMBRE

Agriculture, sylviculture et pêche

10

Industrie manufacturière

21

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

1

Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution

17

Construction

43

Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles

52

Transports et entreposage

8

Hébergement et restauration

33

Information et communication

15

Immobilier, location et services aux entreprises

5

Activités financières et d'assurance

17

Activités immobilières

51

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

48

Activités de services administratifs et de soutien

208

Administration publique

1

Enseignement

16

Santé humaine et action sociale

92

Arts, spectacles et activités récréatives

24

Autres activités de services

28

Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

1

Activités extra-territoriales

1

 

692

3) Il y a actuellement 49 sociétés coopératives à finalité sociale qui sont agréées.

4) Le tableau ci-dessous donne la ventilation des sociétés à finalité sociale selon leur classe de taille en fonction du nombre de salariés.

Emploi dans les SFS

Nombre de salariés

NOMBRE

Aucun salarié

317

1 - 4 salariés

88

5 - 9 salariés

64

10 - 19 salariés

61

20 - 49 salariés

100

50 - 99 salariés

63

100 - 199 salariés

21

200 - 499 salariés

2

500 - 999 salariés

1

1.000 salariés et plus

2

Mes services ne disposent pas de chiffres sur l'emploi total dans ce secteur, pas plus que sur la proportion de ces salariés qui sont actionnaires de la société dans laquelle ils travaillent.